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Situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole

15e législature

Question écrite n° 12557 de M. Joël Labbé (Morbihan - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5105

M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, une nouvelle fois, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole. Malgré de nombreuses interpellations afin que soit harmonisée la situation des AESH de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole et des lycées maritimes, il semblerait que la situation demeure inchangée un mois après cette rentrée 2019-2020, ce que vivent très mal les agents concernés. Plusieurs points restent problématiques et inéquitables : l'impossibilité actuelle, dans l'enseignement agricole, de passer en contrat à durée indéterminée - CDI - pour les agents ayant effectué auparavant des services à l'éducation nationale (pourtant seulement neuf agents seraient concernés...) ; des contrats d'un an seulement pour l'enseignement agricole contre trois ans désormais pour l'éducation nationale ; des contrats dans l'éducation nationale d'une durée de trente-six semaines de présence et cinq semaines considérées comme un forfait prenant en compte l'activité de l'agent sur du temps informel, contre quarante et une semaines de travail effectif pour les agents de l'enseignement agricole, dont parfois sur les vacances. Tous ces éléments conduisent à une plus forte précarité pour les AESH de l'enseignement agricole et à un départ, pour certains, vers des établissements de l'éducation nationale.
Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour que la situation des AESH dans l'enseignement agricole soit harmonisée avec celle de leurs collègues de l'éducation nationale.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5720

L'enseignement agricole est particulièrement engagé dans la politique gouvernementale en faveur de l'inclusion scolaire et de l'amélioration des conditions d'emploi des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Il s'agit notamment d'améliorer la qualité de l'accompagnement dans les établissements d'enseignement agricole. Le 23 août dernier, une instruction relative à l'emploi et aux activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, est parue au Bulletin officiel agricole (DGER/SDPFE/2019-616). Celle-ci vise à clarifier et à préciser les conditions d'emploi, d'exercice et de formation des AVS. Le paragraphe 3.1.2.2 relatif au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en contrat à durée indéterminée (CDI) spécifie que « le calcul des six années permettant de bénéficier d'un CDI tient compte (…) des services accomplis au sein d'un établissement relevant du ministère de l'éducation nationale en qualité soit d'AESH soit d'accompagnants d'élèves assurant des fonctions d'AVS ». De plus, et à l'instar de la circulaire n° 2019-088 du 5-6-2019 de l'éducation nationale, le paragraphe 3.1.3 « les semaines en sus des 36 semaines de temps scolaire permettent de tenir compte des missions que l'AESH effectue en lien avec l'exercice de ses fonctions en dehors du temps scolaire ». Enfin, le dialogue social actuellement en cours avec les organisations syndicales de l'enseignement agricole concourt à modifier la durée des contrats à durée déterminée à trois ans renouvelable une fois pour la même durée.