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Imputation des pénalités financières liées aux ratios de logements sociaux

15e législature

Question écrite n° 12582 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5107

Rappelle la question 11895

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°11895 posée le 01/08/2019 sous le titre : " Imputation des pénalités financières liées aux ratios de logements sociaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.