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Qualification juridique d'un service public

15e législature

Question écrite n° 12584 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5107

Rappelle la question 11898

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°11898 posée le 01/08/2019 sous le titre : " Qualification juridique d'un service public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.