Indemnisation des agriculteurs au titre de leurs préjudices résultant d'actes de vandalisme

Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 24/10/2019

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la radicalisation de certains mouvements écologistes qui mènent des campagnes d'intimidation inacceptables à l'encontre des agriculteurs pouvant prendre la forme d'actions violentes.
Il souligne le fait qu'en dépit de l'arrêt de la Cour de cassation de 2016 condamnant les auteurs des faits, le préjudice financier lié au ravage des parcelles de tournesol, cultivées par deux agriculteurs près de Tours, n'est toujours pas réparé plus de huit ans après les faits.
Face à la multiplication des saccages ces derniers mois, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour empêcher ces groupuscules de nuire (tant aux agriculteurs, qu'aux éleveurs ou encore aux bouchers).

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5344

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/09/2020

Les intrusions perpétrées par certains mouvements de défense de la cause animale dans des exploitations agricoles font l'objet d'une attention spécifique du Gouvernement qui déploie des moyens adaptés pour permettre aux agriculteurs de travailler en toute sérénité. Aucune incivilité, violence ou intrusion, même sans dégâts matériels, ne peut être tolérée sous prétexte d'exprimer des opinions. Pour prévenir ce type de faits, l'État met en œuvre 79 plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Élaboré à partir d'un constat local partagé avec les différents représentants du monde agricole, chaque plan comprend une analyse exhaustive des menaces pesant sur les exploitations agricoles dans le département et détermine les axes d'effort à produire. Ces analyses sont mises à jour régulièrement. En outre, 60 dispositifs d'alerte et de transmission d'informations par SMS ou mail au profit des agriculteurs ont été signés entre les groupements de gendarmerie départementale et les chambres d'agriculture. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, le contact accru entre les gendarmes et les exploitants agricoles, ainsi que différents acteurs de la filière « viande », facilite l'échange d'information en matière de renseignement et la conception de réponses opérationnelles efficaces. En ce sens, l'organisation de réunions publiques animées par les correspondants territoriaux prévention de la délinquance, les correspondants sûreté (CS) et référents sûreté (RS) de la gendarmerie nationale a pour objectif de sensibiliser les agriculteurs aux phénomènes de délinquance et d'incivilité auxquels ils peuvent être confrontés. A cette fin, les CS et RS délivrent des préconisations humaines, organisationnelles et techniques ciblées et adaptées aux exploitations agricoles visitées. Ces conseils prennent la forme de restitutions orale (consultation de sûreté) ou écrite (diagnostics de sûreté). En 2019, les correspondants et référents sûreté ont notamment réalisé 325 consultations et diagnostics sûreté au profit des exploitations agricoles et 77 au profit des concessionnaires de matériels agricoles. Par ailleurs, les sites jugés les plus sensibles font l'objet d'une présence renforcée voire de services de surveillance dédiés par les forces de l'ordre. En matière de renseignement sur les atteintes graves possibles à l'encontre des exploitations agricoles et de leurs partenaires, une démarche visant à les déceler en amont, ou bien à appuyer la démarche judiciaire si les faits sont commis, est conduite par la sous-direction de l'anticipation opérationnelle. Elle s'opère autant par des plans de recherche spécifiques conduits par différents « capteurs » et techniques légales, que par des recherches sur le vecteur numérique ou encore par un travail collaboratif avec les autres services du renseignement. En matière judiciaire, les actes d'intrusions, de violences ou de dégradations envers les exploitations agricoles font l'objet d'enquêtes conduites, sous l'autorité des procureurs de la République, par les unités de recherches locales et régionales avec le cas échéant l'appui technique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et du service central du renseignement criminel. Les services d'enquête et les magistrats recherchent systématiquement une qualification adaptée afin que des réponses judiciaires dissuasives soient rendues possibles. Lors d'intrusions sans autorisation au sein d'exploitations agricoles, l'infraction de violation de domicile est recherchée au cas par cas, même si elle est difficile à caractériser en l'absence de dégradations. La mobilisation des services de l'État contre ce phénomène reste donc entière. Cette mobilisation s'est récemment traduite par la création de la « cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole » (cellule DEMETER), par la signature d'une convention entre le ministère de l'intérieur, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et les jeunes agriculteurs (JA) et par la mise en place des observatoires départementaux contre l'agribashing. Créée début octobre 2019 par la direction générale de la gendarmerie nationale, la cellule DEMETER est destinée à apporter une réponse globale et coordonnée à l'ensemble des problématiques qui touchent le monde agricole, en menant collégialement les actions dans les 4 domaines suivants : - la prévention et l'accompagnement des professionnels du milieu agricole par des actions de sensibilisation et de conseils destinées à prévenir la commission d'actes délictueux, en lien avec les organismes de représentation du monde agricole ; - la recherche et l'analyse du renseignement en vue de réaliser une cartographie évolutive de la menace et détecter l'émergence de nouveaux phénomènes et/ou groupuscules ; - le traitement judiciaire des atteintes visant le monde agricole par une exploitation centralisée du renseignement judiciaire, un partage ciblé de l'information et une coordination des investigations le nécessitant ; - la communication, en valorisant opportunément toutes les actions menées dans ces différents domaines par la gendarmerie au nom de la cellule DEMETER et par des actions ciblées destinées à rassurer le monde agricole par la prise en compte de ses problématiques par les forces de l'ordre. Le 13 décembre 2019, le ministère de l'intérieur a signé une convention de partenariat avec la FNSEA et les JA. Cette convention tripartite est destinée à instaurer un échange réciproque et régulier avec la profession, à généraliser les dispositifs de prévention technique de la malveillance (diagnostics de sûreté des exploitations) et à prioriser l'intervention au profit des agriculteurs confrontés à des infractions violentes. Enfin, le 26 novembre 2019, le ministère de l'intérieur a adressé aux préfets un télégramme les invitant à mettre en place, dans chaque département, des « observatoires départementaux contre l'agribashing ». Ces observatoires doivent permettre de disposer d'un état des lieux exhaustif des problématiques de sécurité rencontrées par les agriculteurs puis d'élaborer des solutions efficaces et concertées.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4130