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Gestion des logements domaniaux de l'armée

15e législature

Question écrite n° 12877 de M. Ladislas Poniatowski (Eure - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5465

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les logements domaniaux de l'armée et leur mode de gestion.
La gestion actuelle des 8 000 logements domaniaux de l'armée gérés par la société nationale immobilière (SNI) est fortement décriée. En effet, beaucoup de ces logements sont dans un état préoccupant, très dégradés, vétustes, voire proche de l'insalubrité. Le mauvais état du parc immobilier, dû à un manque d'entretien, un sous-investissement chronique se traduit par un taux de vacances dépassant les 20 %. Comme le révèle le haut comité d'évaluation de la condition militaire, la cause commune d'insatisfaction à toutes les armées est le logement. Les Français attendent beaucoup de leurs forces armées, aussi lui semble-t-il légitime que les militaires et leurs familles soient logés convenablement.
Il lui demande donc si, dans le cadre de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, il est prévu de revoir le mode de gestion de ces logements.



Réponse du Ministère des armées

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 139

Pour conduire sa politique, le ministère des armées s'appuie sur un parc global de 46 685 logements répartis sur la métropole, l'outre-mer et l'étranger. Ce parc est composé pour 68 % de logements réservés par convention auprès de bailleurs, 25 % de logements domaniaux et 7 % de logements pris à bail. En métropole, la gestion de ce parc domanial est externalisée depuis de nombreuses années au travers de deux contrats qui arriveront à échéance fin 2020 : un contrat de gestion locative et de petit entretien et un accord cadre de mandat de maîtrise d'ouvrage pour le gros entretien, la rénovation et la réhabilitation. Afin d'évaluer l'état de son parc domanial, le ministère a commandé, au printemps 2017, la réalisation d'un audit auprès d'un prestataire extérieur. Les résultats de cet audit indiquent que, malgré l'ancienneté des immeubles qui constituent le parc immobilier (les deux-tiers des 1 636 bâtiments détenus ont 60 ans ou plus), celui-ci est majoritairement dans un état technique qualifié de bon pour 67 % ou de moyen pour 32 %. Seul 1 % du parc est dans un état de vétusté avancé. Sur la base de ces résultats, la société a évalué, en première analyse, l'investissement nécessaire à la maintenance technique du parc à 32 M€ par an pour les vingt prochaines années. Cet audit technique du parc de logements domaniaux métropolitains a été complété par une évaluation de sa performance énergétique, effectuée à partir des diagnostics de performance énergétique réalisés en 2008. Il ressort de cette étude que près de 2 500 logements peuvent être considérés comme « passoires énergétiques ». En réponse à cet audit, et dans le cadre du plan famille, le ministère a réévalué de façon notable le budget consacré à l'entretien des logements domaniaux sur toute la durée de la loi de programmation militaire (LPM). Le budget consacré au maintien en condition du parc est en hausse sur la période 2018-2020, 40 M€ en autorisation d'engagement en 2018, 43 M€ en 2019 et 46 M€ en 2020 (LPM). Les deux contrats de gestion et d'entretien arrivant à échéance, le ministère prépare un nouveau contrat globalisant l'ensemble des prestations. Le choix a été porté sur un contrat de concession. L'ambition du ministère des armées en termes de politique du logement prendra un nouvel essor à compter de 2021 avec l'entrée en vigueur de ce contrat de concession, actuellement en cours de négociation. Ce contrat devra permettre une remise à niveau accélérée du parc domanial, notamment sur le plan énergétique et portera un objectif de développement de ce parc avec la construction de 2 500 logements neufs.