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Situation des conseillers en formation continue

15e législature

Question écrite n° 12930 de M. Emmanuel Capus (Maine-et-Loire - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5473

Rappelle la question 09288

M. Emmanuel Capus rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°09288 posée le 07/03/2019 sous le titre : " Situation des conseillers en formation continue ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 6026

Les conseillers en formation continue (CFC) sont les pivots du fonctionnement des GRETA pour garantir le lien nécessaire entre formation continue et emploi. Conformément aux dispositions du décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue, les fonctions de CFC peuvent être exercées par des fonctionnaires appartenant soit aux corps de personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation ou d'orientation soit à l'un des autres corps de catégorie A relevant du ministère de l'éducation nationale. Elles peuvent également être exercées par des personnels contractuels de droit public. Les CFC recrutés parmi les corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions réglementaires et statutaires de leur corps, notamment la revalorisation des grilles indiciaires mises en œuvre dans le cadre du protocole parcours professionnels, rémunérations et carrières dans la fonction publique. D'un point de vue indemnitaire, les CFC, fonctionnaires et contractuels, chargés à temps plein des fonctions de conseiller en formation continue perçoivent l'indemnité de sujétions spéciales. Cette indemnité, qui est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions. Son montant est de 7 595,04 € bruts annuels, montant indexé sur la valeur du point de la fonction publique. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que la réforme en cours de la voie professionnelle modifient significativement et durablement l'environnement professionnel dans lequel exercent les conseillers en formation continue. Elles pourraient se traduire par l'ouverture d'une réflexion sur les missions confiées à ces personnels.