Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 21/11/2019
Mme Esther Sittler interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le respect, par la France, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, pour l'espèce menacée du courlis cendré.
En effet, le 31 juillet 2019, un arrêté a été pris par le ministère, autorisant la chasse de 6 000 courlis cendrés sur le territoire français au cours de la saison de chasse 2019-2020. Or, cet arrêté est contraire à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA), signé par la France, qui aurait dû suspendre la chasse du courlis cendré dans l'attente de l'élaboration d'un plan de gestion international censé aboutir à un moratoire. Le Gouvernement a préféré la mise en place d'un comité de gestion adaptative, ce qui a permis, de fait, de prolonger la chasse aux courlis.
Saisi par la ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conseil d'État a ordonné le 26 août 2019 la suspension de cet arrêté pendant la saison 2019-2020, stipulant que le quota autorisé de courlis devait être égal à zéro, compte-tenu de l'état de mauvaise conservation de l'espèce. Par ailleurs, la LPO a également déposé une plainte globale à l'encontre de la France auprès de la Commission européenne visant des infractions relatives à la chasse, dont celle du courlis cendré, espèce menacée d'extinction en Europe. La Commission a jugé la plainte recevable et une procédure judiciaire est en cours. La réponse du Gouvernement était attendue pour la fin octobre 2019. Nonobstant cette procédure en cours, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour maintenir la population de l'espèce à un niveau qui respecte les exigences écologiques, scientifiques et réglementaires.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 04/12/2019
Réponse apportée en séance publique le 03/12/2019
Mme Esther Sittler. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur la protection des oiseaux sauvages, et plus particulièrement sur le courlis cendré qui fait partie, en France, des espèces très menacées.
Le 31 juillet 2019, la ministre de la transition écologique a pris un arrêté autorisant la chasse de 6 000 courlis cendrés sur le territoire français pour la saison de chasse 2019-2020. Or cette décision est contraire aux engagements internationaux de la France, signataire de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, dont le courlis cendré fait partie.
Le Conseil d'État, saisi par la Ligue de protection des oiseaux (LPO), a d'ailleurs ordonné, le 26 août 2019, la suspension de cet arrêté pendant la saison 2019-2020, estimant que le quota autorisé de courlis devait être égal à zéro compte tenu de l'état de mauvaise conservation de l'espèce.
De plus, aucune information détaillée n'est disponible pour quantifier les prélèvements effectués chaque année en France. Il est donc impossible de déterminer le niveau de prélèvement durable de l'espèce, comme le souligne le comité d'experts sur la gestion adaptative (CEGA) dans son avis relatif à l'espèce du courlis cendré, publié le 13 mai 2019.
Enfin, la LPO a déposé une plainte à l'encontre de la France auprès de la Commission européenne, portant notamment sur le courlis cendré. La Commission a jugé la plainte recevable et une procédure judiciaire est en cours au regard de la directive Oiseaux de l'Union européenne.
La réponse du Gouvernement était attendue pour la fin octobre 2019. Quelle que soit l'issue de cette procédure, je souhaiterais connaître les engagements pris aujourd'hui par la France sur ce sujet. Plus précisément, quelles sont les mesures que vous comptez mettre en uvre pour respecter les exigences écologiques, scientifiques et réglementaires qui s'imposent ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, le courlis cendré est inscrit, pour la France, à l'annexe II de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages. Il s'agit donc d'une espèce chassable dans notre pays au regard de cette directive.
Le courlis cendré fait l'objet d'un plan d'action international de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) qui subordonne la chasse, en France, à la mise en place d'un plan international de gestion adaptative des prélèvements.
Soucieuse de l'état de conservation défavorable de cette espèce, la France participe activement aux travaux du groupe de travail international sur le courlis cendré, créé en 2017 sous l'égide de l'AEWA. Une première réunion s'est ainsi tenue en septembre 2018 en Écosse. Par la suite, le 18 septembre 2019, un sous-groupe de travail sur la gestion adaptative visant à lancer le développement du plan international de gestion adaptative des prélèvements du courlis cendré avec tous les États européens de l'aire de répartition s'est réuni à Paris. Ce plan international doit être mis en place sous l'égide de l'AEWA dans un futur proche.
Le principe de gestion adaptative des espèces est inscrit dans la législation française depuis la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Le courlis cendré fait partie des espèces prioritaires pour lesquelles cette gestion adaptative a été engagée, dès 2019. Dans ce cadre, le comité de la gestion adaptative a été saisi et la poursuite de la chasse du courlis cendré a été limitée, sur proposition du Gouvernement, pour la saison de chasse 2019-2020, à un prélèvement maximal de 6 000 individus, soit une baisse de 20 % par rapport aux prélèvements des saisons précédentes.
Ce dispositif avait pour objectif de tester, en conditions de terrain, la gestion adaptative du courlis cendré au niveau national en attendant la mise en place du plan international de gestion adaptative précité. Le Conseil d'État a estimé, en référé, que les données scientifiques sous-jacentes n'étaient pas suffisantes pour justifier l'établissement d'un quota.
La plainte adressée par la Ligue de protection des oiseaux à la Commission européenne ne concerne pas le courlis cendré, mais la tourterelle des bois, espèce également identifiée comme prioritaire pour être soumise à la gestion adaptative.
Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Sittler, pour la réplique.
Mme Esther Sittler. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
Le courlis cendré est vraiment menacé. J'étais maire d'une commune dont cet oiseau faisait la fierté. Aujourd'hui, nous n'avons plus qu'un couple, alors que nous avons tout fait pour conserver le courlis cendré.
Dans l'attente d'un véritable plan de protection, un moratoire permettrait d'évaluer la démographie de l'espèce sur notre territoire et de sensibiliser à sa survie les acteurs de la chasse.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Bravo !
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