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Violence faites aux enfants placés dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance

15e législature

Question écrite n° 13107 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5706

Rappelle la question 08948

M. Christian Cambon rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°08948 posée le 14/02/2019 sous le titre : " Violence faites aux enfants placés dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 313

La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation.  Toutefois, l'État conserve des responsabilités essentielles en matière notamment d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation, ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux. Dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés. Ainsi, dans ce cadre de la concertation qui s'est tenue du 27 mars au 26 juin 2019 sur la protection de l'enfance regroupant un panel de conseils départementaux et d'acteurs du secteur, un des groupes de travail été consacré à la transparence et à la qualité dans les lieux d'accueil. Les mesures proposées lors de cette concertation ont donné lieu à la stratégie pour la prévention et la protection de l'enfance, dévoilée par le secrétaire d'État le 14 octobre 2019. Ainsi un référentiel national de contrôle sera élaboré en lien avec les départements d'ici la fin de l'année 2020 et aura pour objectif d'améliorer le cadre existant des évaluations internes et externes des lieux d'accueil. Cette stratégie aborde également la question des conditions de travail des professionnels exerçant dans le social afin d'éviter les difficultés de recrutement qui mettent en jeu la continuité des accompagnements et des accueils, mais également de permettre aux professionnels d'être garants de la qualité et du sens des parcours en protection de l'enfance. Les formations seront aussi adaptées afin qu'elles répondent mieux aux besoins et aux attendus des enfants et des familles en protection de l'enfance. Les axes prioritaires suivants ont été identifiés : le repérage et l'évaluation des situations de danger ou de risque de danger ; les besoins fondamentaux et développementaux de l'enfant ; l'évaluation des compétences et des capacités parentales et du travail avec les familles ; l'expression individuelle et collective des enfants ; la réalisation du projet pour l'enfant, le secret professionnel notamment lorsqu'il est partagé.