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Données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique

15e législature

Question écrite n° 13195 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5775

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique. L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit des contrats publics. Son respect implique que les acheteurs publics peuvent se dispenser d'allotir, uniquement dans des cas spécifiques et strictement encadrés. Alors que ce dispositif vise à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, sur le terrain, beaucoup de PME sont convaincues qu'il n'est pas respecté et qu'en matière d'allotissement l'exception est devenue la règle. Si la sous-direction de la commande publique du ministère de l'économie et des finances, et l'observatoire économique de la commande publique réalisent un travail important pour recueillir des données fondamentales pour comprendre les réalités de la commande publique, leurs productions ne permettent pas de rassurer les entreprises sur le respect de l'obligation d'allotissement, dès lors qu'elles ne permettent pas de mesurer le taux d'application de la règle de droit. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la production d'une prochaine étude qui rassemblerait des données statistiques permettant de mesurer la portée réelle du principe d'allotissement et de comprendre la décision des acheteurs publics de ne pas allotir dans certains cas, notamment lors de la passation de marchés publics dans le domaine de la construction.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.