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Modalités de redistribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

15e législature

Question écrite n° 13398 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5982

Rappelle la question 11601

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°11601 posée le 18/07/2019 sous le titre : " Modalités de redistribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.