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Réglementation de la vidéo-verbalisation

15e législature

Question écrite n° 13399 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5989

Rappelle la question 11284

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11284 posée le 04/07/2019 sous le titre : " Réglementation de la vidéo-verbalisation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.