Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 12/12/2019
Mme Marie Mercier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant au rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale, publié le 2 décembre 2019.
En effet, à la demande du président de la République, les magistrats de la rue Cambon ont cherché à évaluer le montant de la fraude fiscale. Si un bilan chiffré n'a pu être produit, l'absence de progrès depuis les derniers travaux réalisés par le conseil des prélèvements obligatoires en 2007 est pointée du doigt par la Cour des comptes. Pour la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le rapport estime le préjudice pour les caisses de l'État à une quinzaine de milliards d'euros.
Afin de permettre une évaluation globale de la fraude à l'ensemble des impôts et de répondre ainsi à une aspiration de nos concitoyens, elle souhaite savoir s'il va poursuivre cet objectif, et selon quelles modalités.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/03/2020
La lutte contre la fraude constitue une priorité du Gouvernement, que le Président de la République a réaffirmée à l'issue du Grand débat national. C'est la raison pour laquelle, par lettre du 9 mai dernier, le Premier Ministre a saisi la Cour des comptes d'une enquête visant à évaluer le montant de la fraude fiscale et sociale et à définir une méthode solide de chiffrage. La fraude est un phénomène multiforme, en constante évolution, qui reste difficile à appréhender. Dans son rapport du 2 décembre 2019, en dépit des difficultés méthodologiques soulignées par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur lequel les magistrats se sont appuyés, la Cour des comptes évalue le manque à gagner de la TVA à 15 Mds et la fraude aux cotisations sociales à un montant supérieur à 8,5 Mds . Ces estimations doivent être considérées avec prudence, compte tenu de la complexité de la fraude elle-même et des limites des différentes méthodes de chiffrage, mais elles apportent un premier élément utile au débat. Les efforts de chiffrage seront poursuivis selon des modalités encore à préciser. Plus largement, le Gouvernement est fortement engagé dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ainsi , la loi relative à la lutte contre la fraude promulguée le 23 octobre 2018 a notamment permis : - la création du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) commun à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la direction générale des Finances publiques (DGFIP) inauguré par le ministre le 3 juillet 2019 ; - l'extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). En 2019, la CRPC a permis la conclusion efficace et rapide de huit affaires de fraude fiscale, dont deux pour fraude fiscale aggravée. Dans le cadre de ces affaires, au moins neuf décisions de condamnation (dont sept peines d'emprisonnement avec sursis et sept peines d'amende) ont été prononcées ; - l'extension de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale. Ce dispositif transactionnel permet au procureur de la République de proposer des mesures alternatives aux poursuites à une personne morale mise en cause pour certains délits. Au cours de l'année 2019, la CJIP a permis un règlement efficace de deux affaires de fraude fiscale complexe et à forts enjeux ; - l'autorisation de transiger en cas de poursuite pénale ; - l'approfondissement des échanges d'informations entre services engagés dans la lutte contre la fraude, y compris à l'international ; - ou la pérennisation du dispositif d'indemnisation des aviseurs. Enfin, les mesures initiées en 2018 ont été confortées en loi de finances pour 2020 vis à vis notamment des sites de e-commerce et des plate-formes de ventes en ligne (solidaires de leurs vendeurs) ou de la révélation publique des fraudes constatées chez ces opérateurs.
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