Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 26/12/2019
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de délivrance des permis de construire pour les moyennes surfaces commerciales. La fermeture des commerces de proximité et les vitrines abandonnées dans les petits bourgs ruraux participent du sentiment d'abandon et d'éloignement des populations rurales. Ce constat a conduit le Gouvernement à reprendre plusieurs propositions de la mission « agenda rural ». C'est ainsi que le Premier ministre a annoncé le 20 septembre 2019 que les communes de moins de 3 500 habitants pourront exonérer des taxes (cotisations foncières des entreprises - CFE, taxes foncières sur les propriétés bâties - TFPB et cotisations à la valeur ajoutée des entreprises - CVAE) les commerces de proximité. Le projet de loi de finances pour 2020 en cours d'examen prévoit que pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 les exonérations décidées par les communes seront compensées par l'État à hauteur d'un tiers de la recette fiscale abandonnée. Dans ce contexte, des représentants de commerçants signalent que, à la suite de la réforme des permis de construire de 2007, l'absence de plan intérieur dans les dossiers de demande de permis de construire compromet la validité du contrôle de légalité relatif aux projets de moyennes surfaces. Il a ainsi pu être constaté que certains promoteurs ou enseignes ne déclaraient pas les allées de circulation pour échapper au seuil des 1 000 m². Elles se soustraient alors à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. Il lui demande si le Gouvernement entend réintégrer la prise en compte des plans intérieurs dans l'instruction des permis de construire. Cette mesure sans effet sur les finances publiques semble en effet de nature à accompagner favorablement les actions du Gouvernement en faveur du développement des commerces de proximité dans les territoires ruraux.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/03/2020
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a complété la législation applicable à l'urbanisme commercial. S'agissant de la vérification des surfaces de ventes, elle a en particulier renforcé le contrôle de la législation de l'urbanisme commercial pendant toute la durée de l'exploitation commerciale, en prévoyant un dispositif permettant de constater et poursuivre les exploitations illicites de surface de vente. Ainsi, le préfet de département a désormais l'obligation de mettre en demeure le contrevenant de régulariser sa situation, puis l'obligation, à défaut de régularisation dans le délai imparti, d'ordonner la fermeture au public des surfaces irrégulièrement exploitées. Le décret d'application de ces mesures étant paru en juin 2019, il est nécessaire de laisser aux services compétents et aux porteurs de projets d'aménagement commerciaux le temps de s'approprier les nouveaux dispositifs afin d'en éprouver l'efficacité. S'agissant de la fourniture des plans intérieurs des constructions, les consultations et expertises menées durant la réforme des autorisations d'urbanisme, et non démenties depuis, ont montré la nécessité de limiter strictement le nombre de pièces devant composer les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme afin de simplifier les procédures pour les maîtres d'ouvrage et faciliter les projets. La fourniture des plans intérieurs n'améliore pas la qualité de l'instruction de ces demandes dans la mesure où la vérification de ces pièces ne relèvent pas de compétences requises en matière d'urbanisme. L'instruction porte en effet sur l'extérieur de la construction, son intégration urbaine et la surface autorisée et non sur l'aménagement intérieur des bâtiments et l'usage qui est fait de ces surfaces (exploitation commerciale ou non). Cette information n'est d'ailleurs pas toujours connue avec précision au moment de l'instruction des permis de construire. C'est un élément lié à l'autorisation d'exploitation commerciale. Il reste néanmoins possible pour le service instructeur, au cas par cas et de manière facultative, de demander des plans intérieurs. Cette règle donne la souplesse nécessaire et apparaît plus proportionnée qu'une obligation généralisée. Le Gouvernement entend continuer à simplifier les démarches des particuliers comme des professionnels. Pour cela, la loi ELAN a aussi prévu que le dossier joint aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables « ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus par le code de l'urbanisme ». Par conséquent, aucune demande de pièces ne répondant pas aux objectifs énoncés ci-dessus ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d'instruction des demandes de permis de construire.
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