Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/01/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°11922 posée le 01/08/2019 sous le titre : " Structures gonflables de jeu ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Les collectivités locales ou les personnes privées qui mettent à la disposition du public des structures gonflables ludiques (ou équipements de jeu gonflables) doivent, conformément à l'obligation générale de sécurité définie par le code de la consommation, s'assurer que cette activité présente, dans des conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. En outre, ces structures ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes. Il incombe aux exploitants, notamment, de procéder à une évaluation préalable des risques, par exemple en fonction du terrain et de l'exposition aux vents. Il leur appartient également de se procurer des équipements eux-mêmes conformes aux exigences de sécurité et adaptés à une utilisation publique et collective. De manière générale, le respect des instructions du fabricant permet, le plus souvent, de prévenir les principaux risques. Des vérifications régulières des structures sont également nécessaires et doivent être consignées. La surveillance, l'entretien et la maintenance des structures gonflables peuvent être intégralement effectués par l'exploitant ou, pour tout ou partie, confiés à un tiers. Ce dernier doit disposer des compétences suffisantes et les tâches qui lui sont confiées doivent être précisément définies. La collectivité doit demeurer vigilante sur l'activité de son prestataire car elle demeure responsable, en dernière instance, de la sécurité des utilisateurs de la structure. Ces équipements ne font pas l'objet d'une réglementation particulière, mais fabricants et exploitants disposent de normes AFNOR applicables aux structures gonflables ludiques. La norme NF EN 14960-1 de mai 2019 (Équipements de jeu gonflables - Partie 1 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai) s'adresse plus particulièrement aux concepteurs, fabricants et fournisseurs mais ses prescriptions peuvent être utilement reprises par les exploitants. Deux autres normes sont en cours de préparation qui devraient définir des exigences de sécurité supplémentaires pour certains types d'équipements de jeux gonflables. Toutes ces normes sont d'application volontaire, mais le respect de leurs prescriptions devient impératif pour tout opérateur qui prétend s'y conformer.
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