Allez au contenu, Allez à la navigation

Protection de la langue française

15e législature

Question écrite n° 13857 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 232

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la protection de la langue française. La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, s'appuyant sur l'article 2 de notre Constitution : « la langue de la République est le Français », avait mis en place des dispositions pour protéger l'utilisation du français, notamment dans la sphère publique. En novembre 2019, l'Académie française a tiré la sonnette d'alarme, en se disant « gravement préoccupée » par le développement du « franglais », et a demandé aux pouvoirs publics que cette loi soit mieux respectée. Au développement du « franglais », s'accompagne également un autre phénomène préoccupant, le développement de l'écriture « inclusive ». En effet, ce type d'écriture, qui s'est d'abord développé dans les universités, gagne aujourd'hui peu à peu les entreprises et les administrations. Or, comme l'a rappelé en octobre 2017 l'Académie française, « devant cette aberration « inclusive », la langue française se trouve désormais en péril mortel, ce dont notre nation est dès aujourd'hui comptable devant les générations futures ». Face à ce constat, il lui demande comment le Gouvernement compte faire respecter la loi du 4 août 1994 et protéger notre langue, ciment de l'unité nationale, contre le développement du « franglais » et de l'écriture « inclusive ».

Transmise au Ministère de la culture



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3690

Le ministère de la culture, garant de l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi du français, dite « loi Toubon », s'implique au quotidien, à travers la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), pour veiller à la présence et à la diffusion de la langue française. Elle mène cette action en lien avec plusieurs autres services et organismes concernés tels que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le ministère du travail, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité… Cette politique vise à garantir aux concitoyens un « droit au français » dans plusieurs champs de la vie quotidienne, qu'il s'agisse de la consommation, de la communication dans l'espace public, du monde du travail ou de la vie professionnelle. Des obligations plus restrictives s'appliquent, en matière de recours aux anglicismes, aux services et établissements de l'État, ainsi qu'aux marques et aux contrats publics. La DGLFLF intervient systématiquement, dès lors qu'elle constate ou qu'est porté à son attention un manquement à ces dispositions légales. Ainsi, elle a récemment alerté le syndicat des transports d'Île-de-France (Île-de-France Mobilités) sur l'illégalité de la dénomination anglaise retenue pour le nouveau passe « Navigo Easy ». Le syndicat a indiqué qu'il allait étudier des solutions alternatives. Elle est aussi intervenue auprès du Président de La Poste pour l'alerter sur l'irrégularité de l'intitulé « Poste Truck ». Dans les collectivités territoriales, la DGLFLF constate une nouvelle tendance liée à l'essor du « marketing territorial », qui s'est traduit au cours des dernières années par un important développement des slogans et des intitulés en anglais. La DGLFLF entend donc poursuivre et renforcer la sensibilisation des élus à la question de l'emploi de la langue française, élément stratégique pour la cohésion sociale dans les territoires. Par ailleurs, au sein même des services de l'État, une réflexion est menée avec les hauts fonctionnaires chargés de la langue française et de la terminologie, afin de parvenir à une meilleure sensibilisation des décideurs et à une implication plus forte des différents ministères en matière d'emploi de la langue française. S'agissant de l'écriture inclusive, la position du Gouvernement est très claire. La circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 a ainsi interdit l'utilisation des formes inclusives utilisant le « point médian » dans les documents produits par les administrations de l'État, de façon à assurer le formalisme nécessaire aux actes juridiques, mais aussi l'intelligibilité et la clarté du langage administratif. En revanche, les avancées nécessaires de la féminisation des noms de métiers, titres ou grades sont actées et recommandées dans les services publics.