Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 30/01/2020
M. Michel Raison rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°11758 posée le 25/07/2019 sous le titre : " Responsabilité pénale
", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 498
Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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