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Restitution des « biens mal acquis » aux pays et populations spoliés

15e législature

Question écrite n° 14191 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 670

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restitution des avoirs illicites issus de la corruption transnationale aux pays et aux populations spoliés. Lors de condamnations par la justice au motif de corruption internationale en France, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) assure la gestion des biens saisis et l'affectation de l'argent saisi. Il existe aujourd'hui quatre destinations pour les fonds provenant des avoirs confisqués : l'indemnisation des parties civiles, l'abondement de fonds spéciaux, l'autofinancement de l'AGRASC et l'abondement du budget général de l'État. Celles-ci ne se traduisent donc pas par l'affectation des avoirs illicites confisqués au profit des pays et des populations spoliés. Pour remédier à cet état de choses, une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité du Sénat visant à mettre en place un fonds dédié à l'affectation des avoirs qui pourraient ainsi être restitués aux pays d'origine et aux populations spoliées. Suite à l'adoption de cette proposition de loi, le Premier ministre a confié une mission à deux parlementaires sur « la réforme du système de privation, de gestion et de restitution des avoirs criminels ». Dans leur rapport, les députés proposent de créer un « un dispositif législatif, budgétaire et organisationnel ad hoc et pragmatique permettant la restitution des avoirs confisqués ». Ils proposent notamment de transférer l'argent saisi à l'agence française de développement (AFD), sur une ligne budgétaire dédiée. L'AFD aurait par la suite la responsabilité d'élaborer et de mettre en œuvre des projets de développement dans les pays concernés. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions concrètes elle compte prendre et dans quels délais suite à l'adoption de la proposition de loi par le Sénat et à la remise du rapport précité.



Transformée en Question orale (n°1197S)