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Application du principe « silence vaut accord »

15e législature

Question écrite n° 14397 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 766

Rappelle la question 12259

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°12259 posée le 19/09/2019 sous le titre : " Application du principe « silence vaut accord » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1263

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation  ». Des exceptions à ce principe peuvent être prévues par décret en Conseil d'État, dans les cas où une décision d'acceptation implicite serait incompatible avec le respect de normes constitutionnelles ou conventionnelles, ou par décret en Conseil des ministres et en Conseil d'État, pour des raisons de bonne administration ou tenant à l'objet de la décision. L'article D. 231-2 du CRPA dispose que « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre », l'article D. 231-3 du même code précisant qu'il s'agit du site « legifrance.gouv.fr ». Une page de ce site consacrée au silence vaut accord recense les procédures soumises à ce régime sous forme de tableaux. Elle précise que ces listes n'ont pas par elle-même de valeur juridique et sont publiées aux fins d'information du public. Le Conseil d'Etat, dans une étude du 30 janvier 2014, a considéré que cette liste, qui n'a d'autre objet que de rappeler le champ d'application de la règle du silence valant acceptation et les autorités compétentes pour instruire les demandes, est purement recognitive et n'a pas pour effet de modifier l'état du droit. Dans ces circonstances, en l'absence de valeur juridique et de disposition législative ou réglementaire rendant opposable la liste mentionnée aux articles D. 231-2 et D. 231-3 du CRPA, un justiciable ne saurait s'en prévaloir dans le cadre d'un contentieux portant sur l'application des règles relatives au silence de l'administration valant acceptation. Mais en tout état de cause et en l'absence d'exception explicite, le justiciable peut invoquer la règle générale pour réclamer l'application du principe selon lequel silence vaut accord.