Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/02/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13417 posée le 12/12/2019 sous le titre : " Modification d'un mode de scrutin au cours de l'année précédant le premier tour de l'élection concernée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/03/2020
L'article 13 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a ajouté au code électoral un nouvel article L. 567-1 A qui prévoit que : « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin. » Cette disposition suit la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne doivent pas être modifiés dans l'année qui précède un scrutin. Une disposition similaire mais limitée au périmètre des circonscriptions était déjà prévue pour les élections locales à l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux qui prévoyait que : « Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. » Cette disposition législative, d'initiative parlementaire, s'inscrit donc dans un objectif de clarification et de stabilité du droit applicable en matière électorale, sans pour autant remettre en question la possibilité pour le législateur d'y déroger au cas par cas. Le législateur ne peut en effet pas limiter ses propres compétences. En ce sens, l'objet de cet article se limite à répondre à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, sans ériger cette tradition républicaine à un niveau supra-législatif.
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