Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 27/02/2020
M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération des détenus condamnés pour terrorisme. L'annonce de la remise en liberté de 146 djihadistes d'ici 2022, dont quarante-trois dès cette année, suscite de lourdes interrogations. De nombreux acteurs de la lutte antiterroriste ont fait part de leur vive inquiétude pour la sécurité nationale vis-à-vis des profils des détenus concernés. Au cours d'une audition à l'Assemblée nationale, le procureur national antiterroriste (PNAT) a déclaré : « j'ai une vraie inquiétude. On va remettre en liberté des individus très dangereux. » La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) parle de son côté d'un « gros sujet de préoccupation ». Dès lors, il est indispensable de réfléchir aux mesures de suivi pouvant être mises en place pour surveiller ces individus après leur libération. En effet, même si le ministère de l'intérieur a depuis 2017 la possibilité de prononcer des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), le dispositif n'est applicable que pour douze mois au maximum. Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit des mesures complémentaires, notamment la mise en place d'une rétention de sûreté pour les individus particulièrement dangereux et le renforcement des mesures de surveillance administrative. Il lui demande donc si le Gouvernement compte faire évoluer le dispositif et quand seraient mises en place ces mesures.
- page 957
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le