Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains) publiée le 02/04/2020
M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pêcheurs corses. Ceux-ci sont confrontés à une conjoncture difficile marquée par une raréfaction de la ressource liée aux effets néfastes de la pollution de l'environnement marin, par un prix élevé du carburant en comparaison avec le continent, ou encore par une augmentation des charges liées à l'exercice de leur activité. La Corse compte 205 licences de pêche dont 182 PMC (petits métiers côtiers), 5 PML (petits métiers du large), 8 chalutiers et 10 corailleurs, couvrant 1043 kilomètres de côtes, organisées en quatre prud'hommies (Ajaccio, Bastia, Balagne, Bonifacio). L'activité représente une production de 1 200 tonnes par an, 300 emplois directs dont deux tiers de propriétaires exploitants, un chiffre d'affaires de 17 millions d'euros. Un potentiel qui se trouve confronté à un défi de renouvellement des professionnels. Si le contrôle de la pêche et la réglementation de la puissance motrice par l'Union européenne sont pertinents pour les chaluts, ils ne le sont pas pour les PMC (la grande majorité des professionnels insulaires) pour lesquels l'effort de pêche n'est pas lié à la puissance des bateaux. En conséquence, la mise en commun à l'échelle nationale de l'ensemble de la puissance disponible et du nombre de licences entrave le développement et le perfectionnement de la pêche insulaire puisqu'en cas de cessation d'activité, ladite licence est réintroduite dans l'enveloppe nationale avant même qu'un autre pêcheur insulaire ait pu la racheter pour augmenter la puissance de son navire. Une situation inédite qui contrevient à la transmission d'entreprises et au développement du secteur en Corse. Comme demandé à plusieurs reprises par des professionnels et des élus, la seule façon de remédier à cet état de fait revient à créer un fonds régional des licences de pêche afin que la flotte insulaire conserve sa puissance et maintienne son volume de licences.
Il lui demande son avis et son soutien sur la création de ce fonds régional des licences de pêche qui permettrait aux pêcheurs corses de pérenniser et de développer leur activité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 25/06/2020
La réforme du permis de mise en exploitation a modifié de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime en février 2017 en renforçant les compétences des acteurs locaux et en valorisant les projets de renouvellement de navire de pêche. La réforme facilite ces derniers en cohérence avec les possibilités de pêche disponibles en permettant notamment de confier la gestion de l'enveloppe régionale capacitaire aux services déconcentrés ainsi que de confier la sélection des demandes de capacités aux commissions régionales de gestion de la flotte. La réforme rend également obligatoire l'avis des organisations de producteurs et des comités régionaux des pêches sur les dossiers présentés par leurs adhérents. Les réservations capacitaires pour la Corse entre 2017 et 2020 ont été de 117.6 UMS et de 4 381 Kilowatts, que ce soit pour des projets de construction, de réarmement ou de remotorisation. À titre d'exemple, en décembre 2019 et en février 2020, douze projets de permis de mise en exploitation ont été acceptés pour la Corse, dont cinq réservations capacitaires pour des constructions. La volonté du Gouvernement est de soutenir aussi bien le renouvellement et la modernisation de la flotte, que l'arrivée de nouveaux entrants dans le secteur de la pêche. C'est dans cette optique que la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture incite les directions interrégionales de la mer à tenir à jour le fichier flotte européen en prenant en compte les désarmements, inactivités, et exportations, afin de faire bénéficier les régions d'une partie de ces capacités dormantes. Pour autant, la gestion nationale de l'allocation des enveloppes est toujours nécessaire car elle permet d'optimiser l'utilisation de l'enveloppe de capacité disponible nationale en équilibrant les besoins en puissance et en jauge entre régions en fonction de leur importance et de leur dynamisme, tout en assurant le respect du plafond national de capacité établi par le règlement de base de la politique commune de la pêche : le règlement (UE) n ° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié.
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