Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SOCR) publiée le 21/05/2020
Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un frein majeur pour la mise en place des fonds d'aide destinés à aider les petites entreprises touchées par la crise.
Ces fonds sont versés par l'État et les régions et sont ouverts aux contributions d'autres collectivités. Dans le département du Lot, certaines collectivités souhaitent abonder ces fonds en complément mais se heurtent à une difficulté qui conditionne leurs interventions.
En ce qui concerne les dispositifs nationaux de soutien aux entreprises, les participations des collectivités sont inscrites en investissement. Par contre, s'agissant des fonds mis en place par les régions, des différences d'appréciation par les services de l'État semblent exister selon les départements quant à l'inscription de ces aides en investissement ou en fonctionnement.
Ainsi, elle souhaite que l'inscription de ces fonds en section d'investissement, condition d'équilibre pour les finances des collectivités, soit actée.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/11/2020
La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local précise les règles d'imputation en section de fonctionnement ou en section d'investissement des dépenses des collectivités territoriales. De manière générale, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité. À l'inverse, les dépenses qui se consomment par le premier usage doivent être comptabilisés en charges c'est-à-dire en dépenses de la section de fonctionnement. L'ordonnance n° 2020-317 du mars 2020 a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. À titre dérogatoire et exceptionnel, les versements des collectivités territoriales et de leurs groupements au fonds de solidarité constituent des dépenses d'investissement et plus précisément des subventions d'équipement versées. Cette dérogation est justifiée par le caractère exceptionnel de ce fonds. La création de fonds similaires par les régions ne bénéficie pas d'une telle dérogation et il convient donc de retenir une imputation en section de fonctionnement car ces fonds visent principalement à faire face à la perte de recettes et/ou à l'augmentation des dépenses induite par la crise sanitaire plus qu'à un soutien à la politique d'investissement des entreprises. Néanmoins, la circulaire n° TERB2020217C du 24 août 2020 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 permet l'étalement, sur une durée de cinq ans maximum, du soutien au tissu économique. Cette faculté permettra aux collectivités d'atténuer les effets de cette dépense supplémentaire en répartissant la charge sur plusieurs exercices.
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