Effacement de la dette de l'administré d'une commune

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 28/05/2020

Rappel de la question n°13822, publiée le 16/01/2020

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°13822 posée le 16/01/2020 sous le titre : " Effacement de la dette de l'administré d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2388

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque