Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 11/06/2020
M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°13037 posée le 14/11/2019 sous le titre : " Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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