Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 02/07/2020
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande de défiscalisation des revenus des heures supplémentaires à partir de 2019 pour les travailleurs frontaliers.
En effet, lors de la première instauration de la défiscalisation des heures supplémentaires et jusqu'en 2012, les travailleurs frontaliers avaient obtenu la défiscalisation des heures de travail qui dépassaient 40 heures de moyenne hebdomadaire calculées sur une année.
Cette mesure avait été accordée durant le quinquennat 2007-2012 aux travailleurs frontaliers afin qu'ils soient, eux aussi, récompensés pour leurs efforts et les effets positifs que cela engendre pour l'économie française.
Malgré la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires en 2012, les textes d'application de cette mesure ainsi que les modalités de calcul existent toujours au sein des centres des impôts.
Aussi, suite aux dernières annonces de la restauration de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés français, elle lui demande si les travailleurs frontaliers bénéficieront du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires comme l'avait, à juste titre, accordé le gouvernement de l'époque.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
La question a été retirée pour cause de décès.
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