Interprétation des « lieux habités »

Question de M. DEVINAZ Gilbert-Luc (Rhône - SOCR) publiée le 16/07/2020

Rappel de la question n°13655, publiée le 26/12/2019

M. Gilbert-Luc Devinaz rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13655 posée le 26/12/2019 sous le titre : " Interprétation des « lieux habités » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/07/2020 - page 3251

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque