Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 17/09/2020
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la proportion des professionnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.
Deux textes réglementaires régissant le taux d'encadrement des enfants dans ces établissements mentionnent des taux différents.
D'une part, l'article R. 2324-42 du code de la santé publique mentionne que « le personnel chargé de l'encadrement des enfants est constitué : 1° Pour quarante pour cent au moins de l'effectif, des puéricultrices diplômées d'État, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d'État, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d'État ou des psychomotriciens diplômés d'État ».
D'autre part, l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 selon lequel « dans les établissements et les services visés à l'article 1er du présent arrêté, participent à l'encadrement des enfants, outre les assistantes maternelles agréées dans les services d'accueil familial, les personnes titulaires des diplômes ou certificat suivants : 1° Diplôme d'État de puéricultrice ou puériculteur ; 2° Diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants ; 3° Diplôme d'État d'infirmier ; 4° Diplôme professionnel ou certificat d'auxiliaire de puériculture. La proportion de ces professionnels diplômés est au moins égale à la moitié de l'effectif du personnel placé auprès des enfants dans les établissements d'accueil collectif. »
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'articulation entre ces deux textes réglementaires afin de clarifier cette situation.
- page 4215
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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