Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 29/10/2020
Mme Sabine Drexler attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le droit individuel à la formation (DIF) qui a cédé la place au compte personnel de formation (CPF) en 2015.
Ce nouveau dispositif est désormais rattaché à la personne et ne peut être mobilisé qu'à l'initiative de son titulaire.
Depuis le début de cette réforme, la volonté du législateur a toujours été de maintenir les droits acquis par les salariés afin de « booster » la formation continue.
Pourtant, ils risquent de perdre ces droits au 31 décembre 2020, s'ils ne font pas la démarche volontaire d'aller sur le site moncompteformation.gouv.fr pour inscrire les heures acquises sur leur CPF.
Cette nouvelle procédure qui n'est pas automatique va avoir pour conséquence de faire disparaître du jour au lendemain une partie des euros d'un CPF (celle issue de la conversion du reliquat des heures DIF) pour une grande majorité des 30 millions d'actifs français qui n'ont pas connaissance de cette obligation ni de cette date couperet.
Alors que notre pays traverse la plus grave crise sanitaire de son histoire dont les conséquences économiques pour les salariés seront lourdes, avec un besoin de formation important pour un grand nombre de personnes qui devront envisager des réorientations professionnelles, elle lui demande de repousser cette échéance du 31 décembre 2020 afin de préserver les droits à la formation des salariés et permettre au ministère du travail de mettre en place une grande campagne nationale de communication.
- page 4886
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Insertion publiée le 06/11/2020
Réponse apportée en séance publique le 05/11/2020
Mme le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteure de la question n° 1330, adressée à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Mme Sabine Drexler. Madame la ministre déléguée, je souhaite vous alerter sur la nécessité de reporter l'échéance impartie aux salariés pour inscrire leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le DIF, dans le compte personnel de formation, le CPF.
Le 24 octobre dernier, lors des débats relatifs au projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire à l'Assemblée nationale, vous avez fait adopter un amendement que le Sénat a également voté pour repousser cette date butoir de six mois.
Si l'on ne peut que s'en féliciter, nous regrettons toutefois que ce délai soit si court. En effet, nous n'avons pas de visibilité sur la durée de la crise sanitaire. De nombreux experts, mais aussi le Président de la République, pensent qu'elle devrait durer au minimum jusqu'à l'été 2021. Sans doute aurait-il été plus judicieux de repousser d'une année cette échéance.
Cette crise sanitaire aura des conséquences sociales et économiques très lourdes, qui conduiront de très nombreux actifs à utiliser leur droit à la formation pour des reconversions professionnelles.
Mes deux questions sont donc les suivantes, madame la ministre déléguée.
Premièrement, pourriez-vous nous exposer les moyens que votre ministère et la Caisse des dépôts et consignations allez mettre en uvre d'ici au mois de juin 2021 pour faire connaître cette obligation à tous les salariés et à leurs employeurs afin que les salariés ne perdent pas du jour au lendemain une partie de leurs droits acquis ?
Deuxièmement, si la situation sanitaire perdurait, ce qui pourrait freiner le déploiement d'une campagne de communication massive par vos services, seriez-vous prête à prendre d'autres dispositions pour accorder un nouveau report de cette date ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion. Madame la sénatrice, chère Sabine Drexler, je souhaite d'abord rappeler que ce dispositif a déjà fait l'objet de cinq années de report depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Dès le début, cette question a fait l'objet d'une communication importante et régulière de la part de l'État. De plus, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et l'ordonnance du 21 août 2019 ont déjà permis un report d'un an du CPF afin de laisser du temps aux usagers.
Je rappelle aussi que les droits devaient au départ faire l'objet d'une suppression pure et simple s'ils n'étaient pas utilisés. Nous n'avons pas voulu supprimer ces droits, car les travailleurs auraient perdu 4,8 millions d'heures de formation.
C'est pourquoi, depuis l'ordonnance du 21 août 2019, ces droits restent acquis à la seule condition d'avoir été inscrits sur le compte de l'utilisateur. Nous avons à cur de protéger les droits à la formation acquis par le travail.
La crise sanitaire que nous traversons exige un nouveau report vous l'avez dit, madame la sénatrice. Ce sera chose faite. L'article 5 du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, que le Sénat vient d'adopter, prévoit le report de l'inscription des droits acquis au titre du DIF au 30 juin de l'année prochaine.
Par ailleurs, une campagne de communication qui n'avait malheureusement pas pu être réalisée pendant le précédent confinement est en cours de finalisation. Dès que la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire sera promulguée, cette campagne de communication sera adressée à l'ensemble des publics concernés, ainsi qu'aux employeurs.
L'objectif que nous visons au travers de cette campagne d'information, dont vous avez justement souligné le caractère essentiel, est de fournir aux utilisateurs comme aux employeurs toute l'information et le temps nécessaires pour que chacun puisse enregistrer ses heures de DIF résiduelles dans « Mon compte formation ».
Madame la sénatrice, le Gouvernement a conscience des préoccupations que vous avez relayées, et nous y répondons.
Mme le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.
Mme Sabine Drexler. Madame la ministre déléguée, depuis le début de la réforme du DIF vers le CPF en 2015, la volonté du législateur a toujours été de préserver les droits acquis des salariés afin de booster la formation continue dans notre pays. Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
- page 8336
Page mise à jour le