Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 12/11/2020
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'approvisionnement et l'inflation des prix des matériaux de protection médicaux à usage unique. Ces dispositifs médicaux à usage unique ont pour but de protéger les praticiens (médecins, infirmiers libéraux, dentistes), les personnels de santé et les patients durant des procédures de soins.
D'une efficacité prouvée, ils protègent les soignants et les patients tout en réduisant les risques de transmission de germes et de contamination.
Avec la crise de la covid-19, ces praticiens de santé constatent sur le terrain de plus en plus de difficultés à s'approvisionner localement, ils sont aussi confrontés à une hausse des prix des boîtes de gants, des blouses et autres dispositifs dont ils ont une impérieuse nécessité.
Les praticiens conventionnés adhèrent aux conventions nationales qui fixent les tarifs applicables, qui ne peuvent être modifiés.
Elle s'inquiète du surcoût pour les professionnels de santé qui pourrait se révéler dévastateur dans le futur. En effet l'inflation de ce matériel de protection pourrait entraîner une perte d'attractivité pour ces professions et plus de précarité dans les cabinets médicaux.
Elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend prendre pour pallier les difficultés d'approvisionnement de ces professionnels de la santé, elle l'interroge sur la possibilité d'une intervention directe de l'État au travers d'un plafonnement du système de prix afin de limiter l'inflation des gants, blouses et autres équipements médicaux.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Le Gouvernement est très attaché à l'accessibilité des professionnels de santé aux gants et aux blouses à usage unique, particulièrement dans le contexte de crise sanitaire actuel amenant ces professionnels à en utiliser davantage. Les hausses rapportées des prix des gants semblent majoritairement imputables aux pratiques des fabricants, essentiellement étrangers. En effet, les fabricants malaisiens dominant ce marché ont subi une forte tension ces derniers mois et annonçaient ainsi à la fin août une croissance de la demande en gants en nitrile de 30 % et en gants en latex naturel de 5 % ainsi qu'une évolution des délais de livraison de 40 à 400 jours. En revanche, il n'a pas été constaté d'éléments de variation majeure du prix des matières premières, notamment du nitrile, du latex naturel ou du butadiène (composé du nitrile). La situation n'est toutefois pas comparable à celle des produits hydro-alcooliques et des masques, qui ont fait l'objet d'un encadrement de leurs prix. En effet, les gants n'ont vocation qu'à équiper les professionnels de santé et les hausses de prix rapportées sont de l'ordre du doublement voire du triplement quand celles des gels et des masques, au printemps dernier, pouvaient excéder un facteur dix, alors que ces produits étaient recommandés au grand public, dans le cadre des mesures sanitaires. En outre, la hausse semblant largement imputable à des opérateurs étrangers, sur lesquels l'État ne peut pas agir directement, toute mesure nationale d'encadrement tarifaire aurait en réalité un impact sur les marges des distributeurs. Seul l'encadrement des marges pratiquées par les revendeurs en France pourrait constituer une option, dans l'hypothèse notamment où ces marges auraient fortement augmenté entre la période précédant la crise sanitaire et aujourd'hui, ce qui n'est pas avéré. Dans ce contexte, et dans la mesure où la production nationale ne semble pas en mesure de prendre le relai des approvisionnements sur le marché mondial, toute mesure nationale de plafonnement des prix pourrait avoir pour effet des ruptures d'approvisionnement. Ainsi, les pouvoirs publics tout en restant, bien sûr, attentifs à l'évolution du marché et aux comportements des opérateurs, n'envisagent-ils pas, à ce stade, d'encadrer le prix des gants. En ce qui concerne les sur-blouses jetables utilisées par les soignants, dès le mois d'avril 2020, la filière textile française s'est mobilisée pour développer la production d'un modèle de sur-blouse lavable et pallier ainsi les tensions d'approvisionnement. L'Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) a ainsi défini, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé et l'Union française des industries mode et de l'habillement (UFIMH), les éléments techniques nécessaires à la mise en production rapide de ce nouveau modèle. En parallèle, le site internet savoirfaireensemble.fr permettant de mettre en relation directe les fournisseurs de tissus, les confectionneurs et les acheteurs a été mis en place. Par ailleurs, la plateforme d'achat en ligne StopCovid19, lancée en mars dernier à l'initiative du ministère de l'économie et des finances met en relation fournisseurs et acheteurs de produits destinés à lutter contre la pandémie de Covid19. Elle permet aux établissements hospitaliers, aux EHPAD, aux groupements de médecins libéraux, aux collectivités, aux pharmacies et aux entreprises notamment de bénéficier de prix attractifs. Enfin, pour les blouses comme pour les gants, les charlottes, les sur-chaussures et les visières et lunettes de protection, un taux de TVA réduit a été adopté dès le mois de juillet 2020.
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