Question de M. LOUAULT Pierre (Indre-et-Loire - UC) publiée le 03/12/2020
M. Pierre Louault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des conditions de contractualisation précaires des enquêteurs de la statistique agricole de son ministère.
En France, il existe environ 1 000 enquêteurs qui exercent à la mission et sont payés à la tâche. Certains enchaînent ces missions depuis plus de 30 ans sans véritable statut. La façon dont ils sont rémunérés laisse songeur, puisque 40 % de leur indemnisation n'est pas soumise aux cotisations sociales et est réglée en note de frais.
Par ailleurs, le nombre d'enquêtes qui leur sont proposées diminuent, du fait des nouvelles technologies mais aussi de la contractualisation avec des organismes privés, au détriment des enquêteurs.
Ces conditions, qui ont de nombreuses conséquences, ne leur permettent pas de toucher une retraite normale. Par exemple, une personne ayant réalisé des missions durant 32 ans, ne percevra que 450 € par mois de retraite.
Il est nécessaire de revoir ce statut précaire qui serait inenvisageable dans le privé mais qui pourtant est la règle au ministère de l'agriculture. Nous ne pouvons pas nous permettre de voter des lois pour inciter les entreprises à créer des situations de travail décentes si nous ne nous appliquons pas les mêmes règles.
L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui a été confronté au même problème au début des années 2000, a su faire évoluer le statut de ses enquêteurs, en leur créant un vrai cadre légal. Des solutions sont donc possibles pour créer un statut adapté aux enquêteurs du ministère de l'agriculture.
Il lui demande donc d'une part quels sont les chiffres précis relatifs aux enquêteurs du ministère de l'agriculture (nombre, contrats appliqués, rémunération, etc.) et comment il compte faire évoluer ce statut précaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/02/2021
Pour réaliser le programme national d'enquêtes statistiques relevant de son périmètre d'activité, le service statistique du ministère de l'agriculture et de l'alimentation recrute des enquêteurs. Plus précisément, ce sont les services régionaux de l'information statistique et économique (SRISE et SISE), positionnés en direction régionale, qui sont en charge du recrutement d'enquêteurs sur leur périmètre géographique d'action. Les enquêteurs de la statistique agricole sont recrutés ponctuellement, pour une enquête, selon l'échantillon des unités à collecter défini nationalement par le service de la statistique et de la prospective (SSP) et transmis aux SRISE/SISE. Ils relèvent du statut de collaborateurs occasionnels du service public, conformément au décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, dans lequel ils sont explicitement mentionnés. À ce titre, les enquêteurs de la statistique agricole, tout comme les traducteurs-interprètes experts près d'une Cour d'appel, les commissaires-enquêteurs nommés dans le cadre des enquêtes publiques, les enquêteurs sociaux, exercent occasionnellement une activité publique, c'est-à-dire de manière accessoire, irrégulière, temporaire. Ces enquêteurs sont rémunérés en fonction du nombre de questionnaires collectés, selon une note de rémunération établie par le SSP pour chaque enquête, qui tient compte de la durée de questionnement et des frais d'approche le cas échéant. Sur les 3 dernières années, un peu moins de 1 000 enquêteurs en moyenne ont été recrutés annuellement (911 en 2018, 838 en 2019 et 1 224 en 2020 avec le lancement de la collecte du recensement agricole 2020). Sur ces trois années, la rémunération annuelle brute moyenne des enquêteurs a été de 3 000 (3 425 en 2018, 2 610 en 2019 et 2 967 en 2020). Les enquêtes à collecter chaque année par les services de la statistique publique (dont le SSP) sont publiées au Journal officiel par le comité national de l'information statistique. La majorité des enquêtes conduites par le service statistique ministériel de l'agriculture répond à des exigences réglementaires européennes. Seule une partie d'entre elles est récurrente. Par ailleurs, ces enquêtes ne se déroulent pas toute l'année ; la plupart ont lieu en hiver, lorsque les exploitants agricoles ont davantage de disponibilités. Pour ses enquêtes, la statistique agricole fait appel à des enquêteurs qui ont une connaissance de l'agriculture et du monde agricole. Il s'agit pour partie d'exploitants eux-mêmes. 20 % des enquêteurs sont des retraités. Ainsi la rémunération d'enquêteur leur apporte un complément, sur des périodes creuses d'activité de l'année, voire lorsqu'ils sont à la retraite. Le statut de collaborateur occasionnel du service public est donc le statut adapté à l'activité réalisée par les enquêteurs de la statistique agricole.
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