Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 22/04/2021
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'impact des fermetures de classes ou d'écoles pour nos collectivités. Ces décisions prises, le plus souvent sans consultation préalable du maire et de son conseil municipal, suscitent l'émoi et l'incompréhension de la part des familles et élus locaux, notamment en milieu rural. Pourtant, il y a tout juste un an, le Gouvernement avait annoncé qu'en raison des circonstances sanitaires exceptionnelles, il n'y aurait aucune fermeture de classe en milieu rural à l'école primaire sans l'accord préalable du maire. Les circonstances qui entourent la préparation de la future rentrée (2021-2022) n'en sont pas moins exceptionnelles. Ces hussards de la République, dans les Vosges et sur tout le territoire, ne ménagent pas leur peine au quotidien pour contribuer au maintien d'un enseignement de qualité, pour promouvoir l'égalité des chances et l'attractivité de leur commune. Les décisions de suppression de classe ou d'école portent préjudice à ces objectifs et posent de nombreuses difficultés d'ordre juridique, organisationnel et budgétaire. Il demande ce qu'il advient en effet des bâtiments. Les élus ont parfois consacré plusieurs années à la réhabilitation ou la construction d'une école et peinent forcément à se résigner à leur fermeture annoncée brutalement et sans concertation. Il demande ce qu'il advient des agents et personnels contractuels, tels que les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) qui se dévouent chaque jour pour nos enfants et avec lesquels la collectivité est juridiquement engagée. UI Il demande ce qu'il advient des objectifs assignés par les protocoles sanitaires lorsqu'une suppression de classe ou d'une école contribue in fine à la concentration des élèves en classe et à la cantine. La décision brutale de fermeture d'une classe ou d'une école est en effet lourde de conséquences. On ne rouvre jamais une classe et surtout une école avec la même promptitude, tant les obstacles administratifs budgétaires et parfois politiques sont nombreux. À la lumière de ces arguments, en cohérence avec les priorités affichées par le Gouvernement pour l'enseignement primaire, en cohérence enfin avec le respect des protocoles sanitaires actuels, il lui demande de bien vouloir envisager la pertinence d'un moratoire au titre des fermetures de classes ou d'écoles pour la prochaine rentrée 2021-2022. Plus globalement, il lui demande quels engagements il envisage de prendre pour qu'aucune fermeture de classe n'intervienne sans l'accord des maires concernés et, à défaut, de prévoir des mesures d'accompagnement permettant de pallier, au plan financier, le reste à charge des communes.
- page 2581
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'éducation prioritaire publiée le 29/09/2021
Réponse apportée en séance publique le 28/09/2021
Mme le président. La parole est à M. Jean Hingray, auteur de la question n° 1650, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean Hingray. Madame la secrétaire d'État, la Revue pédagogique nous enseignait dès 1896 que Jules Ferry « a réussi à construire un édifice qui n'a rien à craindre de l'avenir, tant que la démocratie française restera maîtresse de ses destinées, consciente et soucieuse de ses devoirs ».
Madame la secrétaire d'État, êtes-vous consciente et soucieuse de ce qui se passe dans nos villages ? Des classes ou des écoles continuent de fermer sans qu'aucune consultation n'ait été engagée avec les maires. Cela suscite l'émoi et l'incompréhension des familles, ainsi qu'une rupture de confiance entre les élus et le Gouvernement que vous représentez.
Il y a tout juste un an, le Gouvernement avait pourtant annoncé qu'en raison des circonstances sanitaires exceptionnelles il n'y aurait aucune fermeture de classe en milieu rural à l'école primaire sans l'accord préalable du maire.
Les hussards de la République, dans les Vosges comme sur tout le territoire national, ne ménagent pas leur peine au quotidien pour contribuer au maintien d'un enseignement de qualité, pour promouvoir l'égalité des chances et l'attractivité de nos communes.
Les décisions de suppression de classes ou d'écoles portent préjudice à ces objectifs et suscitent de nombreuses difficultés d'ordre juridique, organisationnel et budgétaire.
En effet, qu'advient-il des bâtiments ? Qu'advient-il du personnel contractuel, tels les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), avec lesquels la collectivité est juridiquement engagée ?
On ne rouvre jamais une classe, a fortiori une école, avec la même promptitude qu'on ne la ferme, tant les obstacles administratifs, budgétaires et parfois politiques sont nombreux.
Madame la secrétaire d'État, ne convient-il pas d'envisager un moratoire des fermetures de classes ou d'écoles ?
À défaut, quelles mesures de compensation et d'accompagnement pourriez-vous proposer aux maires afin de pallier les conséquences, notamment financières, de vos décisions unilatérales ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire. Monsieur le sénateur Hingray, je veux d'abord vous rappeler que, pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et, plus largement, pour le Gouvernement, l'école primaire, notamment élémentaire, est la priorité, car c'est là que l'on assoit et consolide les fondamentaux de nos élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui.
C'est la raison pour laquelle, depuis le début de ce quinquennat, nous n'avons jamais cessé d'augmenter les moyens consacrés au premier degré, et ce dans un contexte de forte baisse démographique : rappelons qu'il y a malheureusement 300 000 élèves de moins dans nos écoles à cette rentrée qu'en 2017. Pour autant, nous n'avons cessé de renforcer les moyens, en créant notamment plus de 9 000 postes supplémentaires. À la rentrée 2021, il y a 75 000 élèves de moins dans nos établissements que l'an dernier, mais 2 489 postes supplémentaires ont encore été créés.
Concernant plus particulièrement le département des Vosges, le nombre moyen d'élèves par classe y était de 20,5 à la rentrée 2020, ce qui est bien plus favorable que la moyenne nationale de 22,2. À la rentrée 2021, dans ce département, malgré une baisse prévue de 512 élèves, aucun retrait d'emploi n'a eu lieu. Par conséquent, le taux d'encadrement dans les Vosges devrait encore progresser.
Quant à la question précise des fermetures d'écoles et de classes, comme vous l'avez rappelé très justement, monsieur le sénateur, depuis la rentrée 2019, conformément à l'engagement du Président de la République, aucune fermeture d'école en milieu rural ne peut intervenir sans l'accord du maire. C'était le cas et cela reste le cas !
L'engagement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l'accord du maire s'est en outre appliqué de manière exceptionnelle à la rentrée scolaire 2020, au regard du contexte très particulier de l'année dernière.
Comme vous le savez, le travail de préparation de la carte scolaire donne lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et se fait sur la base d'une appréciation territorialement très fine de la situation de chaque école. Nous y veillons particulièrement.
La concertation avec les maires doit toujours avoir lieu, dans un esprit de dialogue constructif, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école.
Mme le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État. Vous pouvez évidemment compter sur notre vigilance.
Enfin, vous avez salué l'engagement des professeurs sur le territoire ; je le fais à mon tour.
Mme le président. La parole est à M. Jean Hingray, pour la réplique.
M. Jean Hingray. Madame la secrétaire d'État, vous venez avec vos chiffres, mais les réalités du terrain sont tout autres !
Je me permets donc de vous inviter, ainsi que M. le ministre Jean-Michel Blanquer, à venir voir les réalités concrètes. Vous pourriez rencontrer certains maires qui subissent des pressions de la part de l'éducation nationale pour fermer des classes et des écoles. Ils font face, comme ma question l'indique, à de nombreux problèmes : des bâtiments leur restent sur les bras ; des Atsem restent sous contrat avec les mairies de tout petits villages déjà en difficulté, pour lesquels ils représentent un poids supplémentaire.
C'est pourquoi je me permets de vous inviter : vous viendrez avec vos chiffres ; moi, avec mes réalités de terrain. Vous serez en tout cas la bienvenue dans notre département des Vosges !
- page 8419
Page mise à jour le