Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 13/01/2022
Mme Marie Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'extension de la revalorisation salariale « Ségur » sur la situation des centres de soins infirmiers (CSI).
En effet, cette revalorisation, effective depuis le 1er octobre 2021 pour les professionnels exerçant dans les CSI, entraîne une hausse de 10 à 15 % de la masse salariale. Les CSI, ne disposant souvent pas des recettes budgétaires suffisantes, éprouvent de grandes difficultés à prendre en charge cette revalorisation.
Or, les CSI, qui font partie des centres de santé reconnus aux articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique, connaissent des difficultés de recrutement récurrentes qui ont été aggravées ces derniers mois par les conséquences de la crise sanitaires sur les personnels soignants. Beaucoup de ces centres de soins infirmiers ont été fragilisés et ont parfois été contraints de refuser des patients.
Or, les CSI ont un rôle essentiel d'une part, pour la prise en charge globale et concertée, de patients polypathologiques, chroniques et dépendants et d'autre part, pour favoriser l'accès aux soins dans les territoires touchés par la désertification médicale.
En outre, ils contribuent activement à la maîtrise des dépenses de santé en participant au maintien à domicile des personnes âgées, dépendantes et handicapées ainsi qu'en favorisant la prévention des hospitalisations et les retours à domicile après hospitalisation.
Dans ce contexte, elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les CSI soient en mesure de financer les revalorisations salariales « Ségur » afin de renforcer leur attractivité et de leur permettre ainsi de poursuivre sereinement leur activité, essentielle pour nos territoires comme pour les politiques de santé publique.
- page 182
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/02/2022
Les centres de soins infirmiers (CSI) emploient des infirmiers diplômés d'Etat (IDE) salariés qui réalisent des soins en centre ou au domicile des patients. Les CSI facturent les soins à l'acte, tout comme les infirmiers libéraux, et ont pour principale ressource la rémunération des actes de soins par l'assurance maladie. Ils bénéficient donc des revalorisations décidées dans le cadre conventionnel entres les syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Les partenaires conventionnels conviennent du rôle clé des infirmiers dans le nécessaire virage ambulatoire de notre système de santé, gage d'une prise en charge plus efficiente, mieux coordonnée et plus adaptée aux besoins des patients et à l'évolution de leurs pathologies. A cet effet, une réforme majeure de la prise en charge des patients dépendants à domicile a été engagée par les partenaires conventionnels dans le cadre de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers, en créant un nouvel outil dématérialisé d'évaluation des besoins du patient dépendant, le bilan de soins infirmiers (BSI). L'avenant 6 a fait parallèlement évoluer les modes de rémunération des infirmiers pour les soins réalisés au domicile auprès des patients dépendants afin de mieux tenir compte de la charge de travail de l'infirmier auprès de ces patients (technicité, coordination, nombre d'actes, pénibilité ) et du niveau de complexité de certains actes réalisés. Il a mis en place une nouvelle tarification de ces soins avec 3 niveaux de forfaits journaliers définis en fonction de la charge en soins infirmiers (légère, intermédiaire, lourde), en remplacement de la rémunération à l'acte facturée en acte infirmier de soins (AIS) à chaque passage au domicile du patient. L'avenant 6 prévoyait un déploiement par étapes du BSI, en fonction de la classe d'âge des patients. Il s'est d'abord appliqué aux patients âgés de 90 ans et plus, à compter du 1er janvier 2020. Cette entrée en vigueur échelonnée dans le temps devait permettre aux partenaires conventionnels de mieux suivre la mise en uvre de la réforme, son impact financier et de réévaluer si besoin le dispositif. Le bilan provisoire de la réforme a mis en évidence un dépassement important de l'impact prévu sur la 1e étape du déploiement du BSI. Au regard de la dynamique des prises en charge des patients de 90 ans et plus ayant basculé dans le nouveau dispositif, bien au-delà de ce qui était anticipé et dans le but de préserver la réforme, les partenaires conventionnels ont convenu de reporter la 2e étape du BSI et de s'accorder dans le cadre d'un avenant sur les mesures à mettre en place en vue de poursuivre dans les meilleurs conditions le déploiement du BSI. Le 9 novembre 2021, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et deux des trois syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL) ont signé l'avenant 8 à la convention nationale des infirmiers, qui adapte les conditions de déploiement du BSI, avec un nouveau calendrier confirmant l'objectif de généralisation du dispositif à l'ensemble des patients dépendants début 2023.
- page 926
Page mise à jour le