Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 03/02/2022
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics à propos des conséquences de l'inflation sur le financement des projets locaux.
Tout d'abord, il convient de souligner que les hausses considérables des prix de l'énergie vont affecter rapidement et durablement les services publics locaux dont les collectivités locales et leurs groupements assurent l'organisation et parfois directement la gestion. Il appartient donc au Gouvernement de mettre rapidement en place des aménagements afin de permettre à ces derniers d'affronter cette crise et de préserver la continuité de services publics de qualité.
Aussi, de façon très concrète, l'inflation va se traduire par une augmentation très forte des coûts des projets locaux. À n'en pas douter, les plans de financement vont fortement déraper cette année car les entreprises répercuteront les hausses des prix des matières premières, de l'énergie et des carburants sur les devis qu'elles proposeront aux collectivités. Dans le même temps, les hypothèses budgétaires sur lesquelles les projets ont été bâtis, travaillées de longue date par les porteurs de projets, en particulier pour faire des demandes de dotations, risquent de se révéler obsolètes. Dans le Calvados comme ailleurs, au moment de lancer les marchés, alors que les montants des dotations de l'État sont déjà connus, cela pourrait remettre en question nombre de projets.
En conséquence, elle souhaiterait connaître les solutions que le Gouvernement peut apporter aux élus locaux, qui craignent de voir les budgets prévisionnels déraper à cause de l'inflation et certains projets ne plus pouvoir être menés à terme.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 16/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 15/02/2022
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 2126, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Mme Corinne Féret. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur les conséquences de l'inflation sur le financement des projets locaux.
Il convient, tout d'abord, de souligner que les hausses considérables des prix de l'énergie vont affecter rapidement et durablement les services publics locaux, dont les collectivités locales et leurs groupements assurent l'organisation et, parfois, directement la gestion.
Il appartient donc au Gouvernement de mettre en place des aménagements afin de permettre à ces derniers d'affronter cette crise et de préserver la continuité de services publics de qualité.
De façon concrète, l'inflation risque de se traduire par une augmentation très forte des coûts des projets locaux. À n'en pas douter, les plans de financement vont fortement déraper cette année, car les entreprises répercuteront les hausses des prix des matières premières, de l'énergie et des carburants sur les devis qu'elles proposeront aux collectivités territoriales.
Dans le même temps, les hypothèses budgétaires sur lesquelles les projets ont été bâtis, travaillées de longue date par leurs porteurs, en particulier pour faire des demandes de dotations, se révéleront obsolètes. Dans mon département du Calvados comme ailleurs, au moment de lancer les marchés, alors que les montants des dotations de l'État sont déjà connus, cela pourrait remettre en question nombre de projets.
Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer les solutions que le Gouvernement entend apporter aux élus locaux, qui craignent de voir les budgets prévisionnels déraper à cause de l'inflation et certains projets ne plus pouvoir être menés à terme ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Madame la sénatrice Corinne Féret, merci de votre question, qui me permet de compléter la réponse faite à M. Maurey.
J'ai évoqué deux compartiments qui représentent plusieurs milliards d'euros et qui bénéficieront aux collectivités locales. Je le répète, parce que cela ne correspond pas à la seule épaisseur du trait.
J'ai mentionné la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) de 8 milliards d'euros, qui ne concerne pas seulement les ménages, et l'augmentation de 20 térawattheures du volume de l'Arenh, qui est notre meilleur bouclier, puisque cela permettra de diviser par quatre le prix de la facture énergétique sur la partie dépendante de l'Arenh.
Les communes bénéficieront de la baisse de TICFE, le tarif des petites collectivités territoriales sera plafonné à 4 % et les autres bénéficieront de l'Arenh.
Plus structurellement, l'État continuera de soutenir l'investissement local, avec plus de 2 milliards d'euros de subventions en dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR), en dotations de soutien à l'investissement local (DSIL) et en dotations politique de la ville (DPV) en 2022. Cette année, la DSIL augmente même de plus de 300 millions d'euros, pour financer les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Grâce à ces dotations d'investissement, notamment les dotations exceptionnelles versées en 2020 et en 2021, l'État accompagne les collectivités territoriales pour les aider à réaliser des économies d'énergie à moyen terme.
À titre d'illustration, je mentionnais à l'instant les 933 millions d'euros mobilisés pour les dotations destinées à accompagner des projets de rénovation énergétique. Sur près de 3 500 projets pour lesquels nous disposons d'un retour, 2 700 atteignent ou dépassent une cible de 30 % d'économies d'énergie, soit une facture également diminuée de 30 %, et 1 200 produiraient plus de 50 % d'économies d'énergie.
Ces mesures structurelles me semblent plus fortes que toute forme d'aide à la petite semaine.
Par ailleurs, l'inflation aura des conséquences positives sur certaines ressources fiscales des collectivités, et vous le savez. C'est le cas des impôts assis sur les bases locatives cadastrales, lesquelles sont revalorisées chaque année en tenant compte de l'indice des prix ainsi que de la TVA, laquelle dépend du prix des consommations. En 2022, sa hausse devrait atteindre 6 % et rapporter 400 millions d'euros supplémentaires aux intercommunalités, plus de 800 millions d'euros aux départements et 800 millions d'euros aux régions.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.
Mme Corinne Féret. Madame la ministre, j'entends bien ce que vous dites. Vous avez parlé « d'aide à la petite semaine » ! Comment osez-vous tenir de tels propos en direction des élus ?
J'aimerais revenir aux réalités du terrain, telles qu'elles me sont exposées, notamment, par les maires du Calvados. Les collectivités qui souhaitaient réaliser un investissement sur la base de plusieurs devis constatent, en ouvrant les offres pour le marché, que la crise actuelle est prétexte à des hausses de prix considérables.
Comment doivent-elles faire, dès lors ? À elles de trouver des solutions, parfois en retardant leur projet ou bien en ayant recours à l'endettement. Ce sont les seules réponses que vous leur apportez aujourd'hui.
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