Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 17/02/2022

M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur l'immense déficit commercial qu'a connu notre pays en 2021.

Avec 84,7 milliards d'euros de pertes au niveau du commerce extérieur, la France bat le record de 75 milliards d'euros atteint en 2011 en pleine crise des dettes souveraines. Nos échanges avec l'Europe et les Amériques sont à peine excédentaires tandis que nos déficits avec l'Asie et surtout, avec l'Union européenne, sont abyssaux.

Certes, le Gouvernement peut objecter plusieurs facteurs pour justifier cela. Il y a tout d'abord le renchérissement du coût des matières premières, qui constituent une part non négligeable de nos importations. Il y a également la croissance exceptionnelle en 2021 qui fait suite à la récession exceptionnelle de 2020 et qui conduit mécaniquement à une reprise de la consommation, et donc des importations. Un tel niveau de croissance n'aurait cependant jamais été possible sans une alimentation massive de l'économie par des fonds public, au prix d'un creusement sans équivoque de notre dette souveraine.

Il est ainsi fâcheux de voir qu'une partie de cet argent public sert finalement à alimenter la production de biens à l'étranger plutôt que sur notre territoire national. La mutualisation européenne des dettes doit paraitre moins pénible à certains de nos voisins lorsqu'ils savent que la France sera là pour venir remplir leurs caisses avec ses nombreuses importations. Il est grand temps que notre pays baisse les impôts de production et promeuve une véritable politique d'incitation des entreprises à ré-internaliser des chaînes de production aujourd'hui délocalisées dans des pays au coût de la main d'œuvre bien plus abordable.

Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures allant en ce sens pour rééquilibrer enfin notre balance commerciale.

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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères - Commerce extérieur et attractivité publiée le 28/04/2022

Les résultats du commerce extérieur français pour l'année 2021 ont été publiés le 8 février dernier, dans un contexte de forte reprise économique après deux années de pandémie marquées par l'incertitude et la désorganisation des échanges internationaux. Si le déficit du commerce des biens a atteint un niveau historiquement élevé en 2021, il convient de le mettre en perspective avec les autres résultats positifs de nos échanges internationaux pour apprécier la bonne performance de l'internationalisation de notre économie. En effet, au-delà des effets de la hausse des prix de l'énergie qui pèsent à hauteur des deux tiers de notre déficit, force est de constater qu'en 2021 l'économie française a profité de la reprise des échanges internationaux. Ainsi, pour la deuxième fois depuis 2012, l'internationalisation de notre économie a contribué positivement à la croissance française, de 0,2 point, malgré un contexte de crise sanitaire qui a réduit la possibilité de nos entrepreneurs de prospecter et d'accéder à de nouveaux marchés. Par ailleurs, il convient de souligner que la spécialisation sectorielle du commerce extérieur français, notamment aéronautique et touristique, surexposait notre appareil exportateur aux effets de la crise sanitaire et de la forte réduction des échanges internationaux. Par ailleurs, nos échanges de services atteignent un niveau record historique avec un excédent de 36,2 milliards d'euros et ce alors que les exportations de services de voyage, correspondant aux recettes du tourisme international, n'atteignent que 62% de leur niveau d'avant la crise sanitaire. De même, la balance des revenus, qui retrace les versements de salaires et de dividendes entre l'étranger et la France, connaît une amélioration record de 11 milliards d'euros entre 2020 et 2021. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour améliorer l'internationalisation de notre économie, comme l'ont démontré les mesures du volet export du plan « France relance » qui ont été prolongées jusqu'à la fin de l'année dans le cadre du plan de résilience mis en place pour soutenir les entreprises françaises dans le contexte de l'agression de l'Ukraine par la Russie. Ces mesures d'urgence sont venues soutenir la dynamique de redressement de la compétitivité-coût française qui s'est améliorée de 5,5% entre fin 2017 et fin 2019, ainsi que les orientations nouvelles de notre écosystème de soutien à l'export développé depuis la stratégie de Roubaix en 2018 avec la création de la Team France Export qui vient fédérer l'ensemble des acteurs publics de l'export dans le soutien à nos entreprises. Cela se traduit en 2021 par un appareil exportateur résilient avec 136 400 entreprises exportatrices françaises, un record depuis 20 ans. L'argent public est au service de l'amélioration de notre compétitivité et de l'attractivité du territoire français. En effet, les mesures d'urgence sectorielles ont permis de soutenir les secteurs les plus en difficulté dans une crise exogène pour mieux leur permettre de rebondir une fois la crise passée, tel que le tourisme, l'aéronautique, l'industrie automobile ou encore les startups. De plus, le plan France Relance, doté de 100 milliards d'euros, permet depuis septembre 2020 d'accélérer la transition écologique de notre économie, d'améliorer la compétitivité de nos entreprises et de développer les compétences des Français pour soutenir l'emploi : Plus de 1 270 projets industriels ont été soutenus pour près de 5,4 milliards d'euros d'investissement ; Près de 650 000 particuliers ont bénéficié de Ma Prime Rénov, un dispositif fiscal pour réduire l'empreinte énergétique de leur logement ; 500 millions d'euros ont été destinés à 3 millions de familles au titre des dépenses scolaires ; 1,2 million de jeunes de moins de 26 ans ont trouvé un emploi avec le plan « 1 jeune, 1 solution ». Toutes ces mesures sont au service de la protection des salariés et d'une main d'œuvre très qualifiée, ainsi qu'en soutien du secteur de la rénovation énergétique en France, deux atouts majeurs pour l'attractivité de notre pays. Par ailleurs, le plan d'investissement France 2030, qui mobilise 34 milliards d'euros, a été engagé pour renforcer notre souveraineté industrielle et faire de la France un leader des secteurs d'excellence de demain, notamment dans l'énergie, l'aéronautique, le spatial, l'automobile ou encore l'intelligence artificielle. Ces 34 milliards d'euros s'ajoutent aux 20 milliards d'euros déjà prévus dans le cadre du 4ème Programme d'Investissement d'Avenir (PIA4). Cet effort sans précédent pour la recherche, l'innovation et l'industrie permettra de soutenir à la fois des investissements de capacité, pour rattraper notre retard dans certains secteurs dans la continuité du plan de relance, ainsi que des projets très innovants et de rupture dans les domaines où la France se situe d'ores et déjà à la frontière technologique. Une baisse des impôts de production a déjà été mise en œuvre dans le cadre de France Relance, soit 20 milliards d'euros d'impôts de production en moins en 2021 et 2022, qui a bénéficié à plus de 730 000 entreprises. L'impôt sur les sociétés a aussi été réduit de 33% à 25% depuis 2017 pour toutes les entreprises, leur permettant de consolider leurs activités, de rétablir leurs marges et d'intensifier leurs investissements. Ces mesures d'ampleur prises en faveur de notre compétitivité et de notre attractivité se traduisent par des résultats concrets : la France est la 1ère destination en Europe pour les investissements étrangers depuis 2019. Conformément à notre ambition de réindustrialisation du pays, les activités industrielles représentent un quart des investissements internationaux en France et 40% de l'emploi total créé par ces projets, soit plus de 13 000 emplois industriels en moyenne tous les ans. Là encore, ces résultats sont le fruit de mesures ambitieuses inscrites au cœur d'une stratégie cohérente et efficace tournée vers l'avenir, notamment avec les plans France Relance et France 2030. Ces performances en matière d'attractivité s'expliquent notamment grâce à la baisse de la fiscalité, mais surtout grâce aux atouts indéniables de la France dans un environnement international de plus en plus concurrentiel : infrastructures de communication et de transport de très grande qualité, main d'œuvre très qualifiée, accès sécurisé à une énergie à bas coût, écosystème d'innovation dynamique, etc. Enfin, l'attractivité renouvelée de la France est un facteur puissant en faveur de nos exportations. Au-delà des 2,2 millions de personnes employées par les filiales d'entreprises étrangères installées en France, ces dernières sont à l'origine d'environ 30% des exportations françaises, portant par la même occasion le tissu économique français au sein de leur filière. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la compétitivité et de l'attractivité de notre pays portent leurs fruits et consolident notre tissu économique, notre souveraineté économique, nos capacités industrielles et in fine nos capacités d'exportation. Le record des 136 400 entreprises exportatrices montre que nous sommes sur la bonne voie. En temps de crise, le Gouvernement a été au rendez-vous, apportant tout le soutien nécessaire aux secteurs économiques les plus affectés, tout en s'inscrivant dans le temps long des réformes engagées depuis 2017 et en préparant l'avenir avec les plans France Relance et France 2030.

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