Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inadéquation de l'immigration professionnelle avec les besoins économiques de la France. Dans un rapport de mai 2020, la Cour des comptes pointe les faiblesses de la gestion de l'immigration régulière de travail. En particulier, l'identification des besoins en main d'œuvre étrangère est basée sur une liste des métiers en tension par région fixée par un arrêté de 2008.
Cette liste est désuète et inadaptée vis-à-vis des besoins actuels de l'économie française. Or certains pays, comme le Canada, ont adopté une politique d'immigration choisie associant un système de quotas et une sélection sur une base de critères définis. La Cour recommande de s'inspirer de ce modèle pour moderniser le système d'immigration professionnelle. Il s'agirait d'expérimenter un dispositif comprenant des cibles quantitatives pluriannuelles et une sélection individuelle.
Il lui demande donc s'il compte lancer une telle expérimentation sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 05/01/2023
En 2019, sous l'impulsion du Gouvernement, et afin de répondre aux besoins de ressources humaines de l'économie française, la réforme de l'immigration professionnelle s'est articulée autour de trois piliers : la refonte de la liste des métiers en tension, la modernisation et la simplification des procédures de délivrance d'autorisation de travail et un travail de prospective et d'attractivité assumée pour les compétences rares. La mise en uvre de la réforme de l'immigration professionnelle en 2021 s'est traduite à la fois par le transfert de la gestion de la main d'uvre étrangère du ministère du travail vers le ministère de l'intérieur et des outre-mer, et par la dématérialisation de bout en bout de la procédure de dépôt et d'instruction des demandes d'autorisations de travail. Les démarches des entreprises sont simplifiées grâce à la réduction de 7 à 3 critères d'instruction et les délais de réponse améliorés. Les 6 plateformes interrégionales et la plateforme nationale pour les saisonniers se sont substituées aux ex-services départementaux, et ont délivrées, depuis leur création le 6 avril 2021, plus de 250 000 autorisations de travail dans un délai moyen de 15 jours, en forte amélioration par rapport à la situation antérieure à la réforme. Ces évolutions rejoignent les mesures d'attractivité prises depuis 2017 à destination des profils les plus qualifiés. Les bénéficiaires du titre « Passeport Talent » ont ainsi été élargis aux chercheurs et aux profils qualifiés pour les secteurs innovants. Ces titres ont la particularité de ne pas être soumis à la procédure d'autorisation de travail, et permettent de faire venir plus facilement la famille des bénéficiaires. Le nombre de titres délivrés a progressé constamment (sauf en 2020), avec 37 010 passeports talents délivrés en 2019, 31 000 en 2020, et plus de 40 000 en 2021. La révision de la liste des métiers en tension a donné lieu à la publication en avril 2021 d'un arrêté co-signé des ministres de l'intérieur et des outre-mer et du travail, déterminant la nouvelle liste des métiers en tension et se substituant à celle de 2008. La pertinence de cette liste nécessite que sa mise à jour puisse être organisée régulièrement. A l'occasion des consultations sur le projet de loi sur l'immigration, le Gouvernement a indiqué engager de nouveaux travaux pour la révision de cette liste, qui ne fait pas apparaître certains secteurs avec de forts besoins de recrutement par exemple dans le secteur de l'hôtellerie/restauration. Ils sont en lien avec la proposition de créer à titre expérimental une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension ». Ce titre serait délivré de plein droit sans intervention de l'employeur la preuve pour des salarié faisant la preuve d'une ancienneté de résidence sur le territoire national et d'une expérience professionnelle salariée dans un emploi figurant sur la liste des métiers en tension.
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