Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des secrétaires de mairie.
Ces agents de la fonction publique territoriales sont des maillons indispensables au bon fonctionnement des communes, notamment dans le monde rural. Au-delà de leur fonction essentielle à l'administration municipale, puisqu'ils sont bien souvent les seuls agents employés dans les petites communes, les secrétaires de mairie assument également un rôle de cohésion sociale.
Alors que de nombreux départs en retraite sont prévus, le manque de reconnaissance de ce métier fait craindre une véritable pénurie de secrétaires de mairie. Selon le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ce métier, exercé à 94 % par des femmes, verra un tiers de ses effectifs partir en retraite en 2030.
Le manque de renouvellement et d'attractivité de ces emplois va poser aux mairies et aux élus locaux de vrais problèmes de pénuries, tandis qu'il est actuellement déjà difficile de recruter ou de conserver en poste les actuelles secrétaires.
Leur statut n'est plus adapté aux exigences et aux qualifications requises, dans les faits, pour ces postes. Les secrétaires de mairie sont l'appui technique, administratif et juridique des élus et plus particulièrement du maire. Ils aident à la préparation du budget, des délibérations, des demandes de subvention, et doivent désormais maîtriser de nombreuses et complexes procédures administratives (urbanisme, état-civil
). Cette complexité est d'autant plus accentuée par les diverses réformes territoriales.
Le cadre d'emplois de secrétaire de mairie a été supprimé. Les fonctions sont désormais accessibles par voie de concours à l'un de ces grades : attaché territorial (catégorie A), rédacteur territorial (catégorie B) ou adjoint administratif (catégorie C). On compte 14 % d'attachés territoriaux, 34 % de rédacteurs et 53 % d'adjoints administratifs. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, devant la difficulté à recruter des titulaires, les maires sont contraints de recruter par voie contractuelle, un statut moins protecteur et qualifié.
Dans plusieurs départements, les secrétaires de mairie s'organisent et font remonter certaines revendications légitimes. Ils souhaitent la mise en place d'un cadre d'emploi spécifique, de catégorie B, avec une grille indiciaire propre. L'évolution de leur carrière ne devrait par ailleurs par être contrainte par les communes ou les centres de gestion.
Par ailleurs, la question de la rémunération est centrale. Les rémunérations des catégories C sont proches du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ce qui rend ces postes peu attractifs pour les nouvelles générations qualifiées.
Les différences de rémunérations sont aussi importantes entre titulaires et non titulaires et une harmonisation serait souhaitable. Cette demande d'équité concerne également la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) auxquels les contractuels n'accèdent pas. Pour les titulaires, la bonification indiciaire est possible mais repose complètement sur les finances de la commune, sans aides de l'État.
Une uniformisation du mode de calcul des retraites est également nécessaire puisque des différences existent entre les contractuels et les titulaires. En effet, pour les titulaires, le traitement indiciaire ne prend pas en compte leurs indemnités RIPSEEP. Par conséquent, lors du calcul de la pension, l'on constate une importante baisse de revenus.
Elle lui demande quel est l'état des réflexions du Gouvernement sur ce sujet, et quelle prise en compte peut être faite de la nécessaire et urgente revalorisation du statut des secrétaires de mairie.
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Transmise au Premier ministre
En attente de réponse du Premier ministre.
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