Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SER) publiée le 14/07/2022
M. Rachid Temal attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir du service de médecine palliative au centre René-Dubos de Pontoise, et, plus largement, du service public de santé dans le Val d'Oise.
Cette question est la republication de la question écrite n° 28220 du 9 juin 2022 devenue caduque en raison du début de la nouvelle législature, elle-même étant une question de rappel de la n° 24735 du 7 octobre 2021 qui reprenait la question n° 09244 du 7 mars 2019 restée sans réponse pendant plus de deux ans.
Alors que la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière a inscrit les soins palliatifs parmi les missions des établissements publics de santé et que la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a ouvert le droit à des soins palliatifs et à un accompagnement à « toute personne malade dont l'état le requiert », l'estimation des besoins non couverts à l'heure actuelle en matière de soins palliatifs se situerait entre 20 et 40 %.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son avis sur la fin de vie précise que devrait être envisagée à court terme l'ouverture au minimum de 310 à 620 lits d'unités de soins palliatifs (USP), 1 045 à 2 090 lits identifiés soins palliatifs (LISP) et la création de 84 à 168 équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) supplémentaires pour répondre aux besoins actuels, et prévue la mise en place de 15 à 30 lits d'USP, de 50 à 100 LISP et de 40 à 85 EMSP sur les cinq prochaines années, rythme qui devrait être poursuivi dans les décennies qui suivront.
Bien que son taux de remplissage ne soit « que » de 65 %, le service de médecine palliative du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise fait office de référence nationale en matière de médecine palliative. Au regard des besoins rappelés ci-avant, la fermeture de ce service apparaîtrait comme incompréhensible, au même titre qu'une réorganisation qui se ferait à son détriment et entraînerait une diminution de ses capacités d'accueil.
Il ajoute qu'au-delà de l'impérieuse nécessité de renforcer l'offre de soins palliatifs dans notre pays, doit aussi être abordée la possibilité de répondre aux demandes des patients qui veulent vivre leurs derniers jours dans la dignité et, donc, choisir leur mort, posant ainsi la question d'une évolution attendue de la législation sur laquelle il travaille depuis plusieurs années.
De plus, le plan de réorganisation du groupement hospitalier de territoire nord-ouest Vexin Val-d'Oise acte la fermeture à terme des hôpitaux de Saint-Martin-du-Tertre et Aincourt ainsi que la réduction du nombre des personnels d'environ 300 personnes sur cinq ans. Alors que l'efficacité d'un service public de santé passe par la proximité et la présence humaine, ce sont des pans entiers du département qui vont se trouver sinistrés en matière d'accès aux soins et de présence de professionnels qualifiés pour accompagner les patientes et patients qui en ont besoin.
Aussi, il lui demande d'affirmer que toute réorganisation du service public hospitalier implique le maintien du service évoqué ci-avant, soit vectrice d'une amélioration de l'accès au service public de santé, garantisse les capacités d'accueil des services de soins palliatifs, permette de répondre aux besoins non couverts et ne conduise à aucune suppression de postes ni fermeture d'hôpitaux dans le Val-d'Oise, notamment ceux de Saint-Martin-du-Tertre et d'Aincourt. Il lui demande aussi de préciser quels sont les outils prévus afin de permettre à ceux qui en ont besoin d'avoir connaissance et de bénéficier de l'offre de soins palliatifs, dans le Val-d'Oise comme ailleurs.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
De réelles avancées en termes de structuration et de maillage territorial d'une offre graduée de soins palliatifs ont été obtenues au cours des plans nationaux successivement conduits. L'augmentation du nombre de lits de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs a été continue. Des disparités d'accès sur le territoire persistent néanmoins, auxquelles le plan national 2021-2024 « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie » entend répondre en relevant les principaux enjeux que sont l'information-sensibilisation de nos concitoyens et l'appropriation anticipée des dispositifs de la fin de vie, l'intégration plus précoce des soins palliatifs dans les parcours ainsi que la facilitation de l'accès à l'expertise palliative sur tout le territoire. D'ores et déjà, ce sont 10,1 M qui ont été alloués aux régions pour accompagner les mesures du plan, à savoir l'organisation d'appuis territoriaux de soins palliatifs qui apportent une expertise médicale de second recours et non-programmée accessible aux professionnels de santé, la création de nouvelles unités de soins palliatifs (USP) et l'attention portée à ce que tous les départements encore dépourvus d'USP aient structuré une filière de soins palliatifs. Dans le même temps, des cellules d'animation régionale de soins palliatifs se mettent en place pour informer sur l'offre de soins palliatifs et les solutions d'accompagnement de la fin de vie, pour contribuer aux diagnostics territoriaux et à la remontée des besoins ainsi qu'à la lisibilité de l'activité palliative, qu'elle soit en établissement ou à domicile.La circulaire qui organise les soins palliatifs est en cours de révision de sorte à actualiser et à clarifier les missions de chacune des parties prenantes et de réinterroger les modèles de financement. Ces mesures de soutien de l'offre palliative se combinent nécessairement avec des actions de développement de la formation des professionnels, pour diffuser les bonnes pratiques et promouvoir une dynamique d'échanges pluridisciplinaires. Tandis qu'une formation spécialisée transversale « médecine palliative » ouvre un nombre de postes réévalué tous les ans qui attire des internes de spécialités variées, une fiche dédiée à la « Prise en charge palliative et accompagnement de la fin de vie » figure désormais dans les orientations du développement professionnel continue pour 2023-2025. En concertation avec les parties prenantes des territoires, les travaux conduits visent ainsi à ce que les professionnels exerçant en ville, les personnels des champs sanitaire et médico-social, les travailleurs sociaux, les associations, les équipes de soins comme d'expertise ou de coordination, s'articulent de façon à garantir l'accès de tous aux soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie. Dans le même temps, et dans le cadre des débats qui s'engagent sur le sujet sociétal de la fin de vie, ce sont nos concitoyens qui sont appelés à s'approprier pleinement leurs droits. S'agissant de la prise en charge palliative dans le Val-d'Oise, la plus grande attention est portée par l'agence régionale de santé Ile-de-France au maintien et au développement des capacités d'accueil. Ainsi, il n'y a aucun projet de fermeture des 10 lits que comporte l'USP du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise. Elle a par ailleurs été renforcée même si comme tous les établissements elle a pu faire face temporairement à des difficultés de recrutement. Quant à la fermeture envisagée à terme des sites d'Aincourt et de Saint-Martin-du-Tertre, elle doit être appréciée à l'échelle du groupement hospitalier de territoire (GHT) qui va fusionner et structurer à compter du 1er janvier 2023 une offre de soins graduée aux fins d'adapter et de garantir des capacités de prises en charge des patients dans un contexte d'évolution des modes de soins et des besoins de santé du territoire. La volonté est bien également, de conserver une offre de soins territoriale diversifiée et complémentaire. Le GHT va ainsi développer les prises en charge ambulatoires sur les sites de Pontoise, de Beaumont-sur-Oise mais aussi de Magny-en-Vexin, grâce notamment à la structuration de plateformes de prises en charge ouvertes sur la ville, reposant sur des équipes soignantes spécialisées. A Magny notamment, les équipes médicales développent une offre ambulatoire en soins palliatifs. Les hôpitaux d'Argenteuil et de Pontoise sont porteurs d'équipes mobiles de soins palliatifs avec plusieurs sites d'implantation tandis que l'hôpital de Gonesse va mettre en place un hôpital de jour en soins palliatifs ainsi qu'une USP. Sur le site de Saint-Martin-du-Tertre, une réflexion est en cours autour d'un projet de Village répit famille, destiné aux aidants. Ainsi, la prise en charge des patients se trouve renforcée dans le Val-d'Oise et par la mobilisation d'équipes médicales des territoires, d'équipes mobiles de soins palliatifs et au moyen de partenariats avec la médecine de ville.
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