Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 14/07/2022
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le bilan de l'exercice des assistants médicaux, créés par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019.
Alors que la stratégie « Ma santé 2022 » annonçait la création de 4 000 assistants médicaux et que le Gouvernement affirmait en début d'année « que le recrutement de cette nouvelle fonction ne se heurte pas à des difficultés majeures », le nombre de contrats signés demeure en réalité faible. En effet, le 20 janvier 2022, lors de sa conférence de presse de rentrée, le syndicat MG France annonçait le signature de seulement 2 500 contrats pour cette profession. Ainsi, l'effectif de 4 000 assistants médicaux paraît difficilement réalisable.
Dans les faits, le recrutement de ces derniers rencontre de nombreux freins et dysfonctionnements qui empêchent les médecins d'embaucher. En particulier, l'avenant 7 à la convention médicale du 20 juin 2019 présente une limite considérable à l'embauche d'assistants médicaux pour les médecins de milieux ruraux. En effet, pour bénéficier d'une aide à l'embauche de cette profession nouvellement créée, le médecin doit s'engager à assurer la prise en charge de nouveaux patients. Or, dans nos territoires ruraux, ces professionnels n'ont pas la possibilité de faire croitre leur patientèle au vu du nombre déjà considérable de patients. Cette obligation n'est pas tenable pour des médecins ruraux qui sont déjà complètement débordés.
En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises pour atteindre l'objectif de 4 000 assistants médicaux, et si le Gouvernement envisage notamment de réviser l'avenant 7 à la convention médicale du 20 juin 2019 de manière à donner la possibilité à nos médecins ruraux d'embaucher des assistants pour lutter contre l'implosion de cette profession.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Dans un contexte de tensions démographiques, les pouvoirs publics ont souhaité mettre en place des mesures concrètes et rapidement applicables pour améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire et les conditions d'exercice des professionnels de santé. Le développement des assistants médicaux, porté par la stratégie Ma santé 2022, fait effectivement partie des leviers avec un impact attendu à court terme. Ces derniers sont mobilisés pour libérer du temps médical et contribuer à répondre aux difficultés d'accès aux soins. Cette mesure vise ainsi à augmenter le nombre de patients suivis par le médecin généraliste grâce, d'une part, à la préparation en amont des consultations par l'assistant et, d'autre part, à la réduction de la charge administrative pesant sur les médecins. S'agissant des critères d'éligibilité : - l'assistant médical est une nouvelle fonction, accessible aussi bien à des profils soignants (formation d'adaptation à l'emploi), comme les infirmiers ou les aides-soignants, qu'à des profils non soignants (certificat de qualification professionnelle), comme les secrétaires médicales. La formation de l'assistant médical dépend de son métier d'origine : la durée et le contenu de la formation ont été négociés par la branche professionnelle des syndicats de médecins libéraux, qui est en charge du déploiement de la formation sur le territoire grâce aux organismes de formation autorisés. - Concernant les médecins, ceux-ci doivent exercer en secteur 1 ou en secteur 2 et être adhérents à l'Optam ou à l'Optem-CO ; exercer en mode regroupé (au moins deux médecins dans un même cabinet), avec une dérogation pour les médecins en zone sous-dense ; s'inscrire dans une démarche d'exercice coordonné, quelle que soit sa forme (maisons de santé, équipe de soins primaire ou spécialisée, communauté professionnelle de territoire.) ou s'engager à le faire dans les deux ans. - Une information sur la possibilité de recourir à un assistant médical est assurée régulièrement par le réseau de l'assurance maladie lors des visites aux médecins. En réalité, le recrutement est plutôt dynamique : 3 500 assistants médicaux sont actuellement en fonction, ce qui a d'ailleurs conduit à actualiser la cible à hauteur de 10 000 assistants médicaux à l'horizon 2025 à l'occasion du lancement du Conseil national de la refondation en santé. 52 % des contrats concernent des médecins exerçant dans des territoires manquant particulièrement de professionnels. Les chiffres communiqués par MG France ne concernent que les médecins généralistes mais le dispositif est également accessible aux médecins spécialistes. L'enjeu aujourd'hui est bien d'accélérer le déploiement de ce dispositif. Les données d'évaluation sont très positives : elles permettent aux médecins y ayant recours d'accueillir environ 10 % de patients en plus, tout en travaillant moins de jours dans l'année (4 à 6 jours en moins) grâce à une meilleure répartition des tâches entre le médecin et l'assistant médical. C'est donc réellement une solution qui fonctionne pour les médecins isolés. La négociation de la convention médicale qui débute a pour objet de trouver de nouveaux leviers pour élargir encore le recours à ce dispositif.
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