Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 21/07/2022
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la présence des pesticides contenant des perturbateurs endocriniens en région Nouvelle-Aquitaine.
En juillet 2022, l'observatoire régional de la qualité de l'air en Nouvelle-Aquitaine (ATMO NA) publiait son rapport annuel sur la qualité de l'air dans la région et notamment en zone rurale. Ce rapport alarmant relate, en effet, l'augmentation de la présence en concentration et en nombre de molécules chimiques supposées ou reconnues comme étant des perturbateurs endocriniens (exemples : le prosulfocarbe, la pendiméthaline et le triallate). Parmi les 107 molécules recherchées sur la Nouvelle-Aquitaine, 62 ont été détectées : 26 fongicides, 20 herbicides, 15 insecticides et 1 acaricide.
La toxicité de ces produits pour la santé humaine n'est plus à prouver. Diminuer l'exposition de la population à ces molécules est une nécessité absolue.
Cette situation invite donc à l'interdiction définitive de l'utilisation des produits les plus dangereux.
Après la suspension l'interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes à l'automne 2020, une position tranchée doit être prise en faveur de la protection sanitaire, afin de préserver nos biens communs, parmi lesquels la santé humaine, la qualité de l'air, des sols et des cultures.
Aussi, elle souhaite donc l'interroger quant à l'intention du Gouvernement d'interdire les pesticides contenant des perturbateurs endocriniens mettant en péril la santé humaine.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/10/2022
La mise sur le marché et l'utilisation des pesticides, terme qui désigne communément les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides, sont encadrées par des règlementations européennes qui définissent les exigences préalables d'évaluation et de gestion des risques. Ces règlementations se basent sur une procédure en deux étapes : d'abord une approbation des substances actives par la Commission européenne, après un vote des États-membres de l'Union, puis une autorisation des produits à l'échelle nationale avec éventuellement des procédures de reconnaissance des autorisations de mise sur le marché déjà délivrées par d'autres État membres. Ces règlementations incluent un principe d'exclusion des substances les plus préoccupantes pour la santé et l'environnement : il s'agit des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction avérés ou présumés, les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques mais aussi des perturbateurs endocriniens. Ces substances ne peuvent plus être approuvées dès lors que de telles propriétés de dangers ont été démontrées, sauf exception notamment lorsqu'il existe un danger phytosanitaire grave qu'il n'est pas possible de maîtriser par d'autres moyens. Le Gouvernement français s'oppose systématiquement dans les enceintes européennes à l'approbation ou au renouvellement de telles substances, conformément à l'engagement inscrit dans le plan Ecophyto2+. Il se mobilise par ailleurs pour accélérer leur identification, en particulier pour les perturbateurs endocriniens, au travers des actions de la 2ème stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et l'expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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