Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'évolution du régime des autorisations en radiologie interventionnelle aussi appelée « radiologie qui soigne » et en imagerie en coupe.
C'est donc le 10 janvier dernier qu'ont été publiés, pour une entrée en vigueur le 1er juin 2023, le décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie, complété par l'arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie prévu à l'article R. 6123-110 du code de la santé publique, et le décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie.
Si les associations d'usagers ou de défense des services publics hospitaliers de proximité s'émeuvent de la future dérégulation du marché des appareils de radiologie, la fédération nationale des médecins radiologues estime, de son côté, que ce texte, qu'elle qualifie d' « équilibré », devrait faciliter l'obtention des autorisations d'imagerie radio-médicale (IRM) et de scanner.
Ce sont deux visions de la médecine qui s'opposent. En outre, en supprimant toute autorisation d'installation, et partant de l'hypothèse où un radiologue dispose d'un système d'imagerie, il sera automatiquement autorisé à installer tous les autres dispositifs, arguent les associations d'usagers. En découle la crainte d'un processus de privatisation du système de santé et de concurrence au service public de santé fragilisant l'activité du secteur hospitalier dont les services des urgences des plus petits centres hospitaliers. S'y ajoute la difficulté de recrutement des médecins radiologues et manipulateurs hospitaliers dans les secteurs peu denses ou moins attractifs accentuée par la distorsion croissante des rémunérations et des conditions de travail entre le public et le privé.
De leur côté, les radiologues libéraux estiment, pour ne parler que de cet épisode sanitaire, que malgré leurs efforts, les médecins radiologues, dans leurs centres d'imagerie, n'ont pas réussi à combler les retards de diagnostic entrainés en 2020 au mépris de la santé des patients.
Enfin, associations d'usagers ou de défense des services publics hospitaliers de proximité et praticiens libéraux se rejoignent sur la pénurie des manipulateurs, collaborateurs indispensables dans cette spécialité.
Aussi, il demande au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux préoccupations de santé publique en matière de radiologie et quelle est sa réponse en matière d'irrigation de la santé dans les territoires.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Les appareils de radiographie dite conventionnelle, ne sont et ne seront pas davantage soumis à un régime d'autorisation dans le cadre de la réforme des autorisations. En revanche, concernant les équipements d'imagerie en coupe, à savoir les scanners et les autorisations d'imagerie radio-médicale, à ce jour, ils relèvent d'un régime d'autorisation équipement par équipement sans aucune condition à respecter si ce n'est celle de répondre aux objectifs fixés dans les schémas régionaux de santé en termes de besoins des populations. Les décrets récemment publiés et qui entreront en vigueur au 1er juin 2023 dans le cadre des nouveaux schémas régionaux de santé, prévoient ainsi des conditions à respecter afin d'assurer la territorialisation de l'offre de soins ainsi que la qualité et sécurité des prises en charge. Ils permettent, en outre, concernant la radiologie diagnostique, d'en finir avec cette logique d'autorisation par équipement sous réserve d'une implantation disponible dans le schéma régional de santé, qui a pu entrainer des retards dans la dotation de certains territoires avec un allongement des délais de prise en charge des patients. Dès lors, il s'agit avant tout de veiller à l'équilibre de l'offre sur les territoires sans pour autant libéraliser les installations de ces équipements puisqu'un seuil fixé à trois équipements par autorisation délivrée par l'agence régionale de santé (ARS), est prévu. Au-delà de ce seuil, toute nouvelle demande d'équipement devra être justifiée auprès de l'ARS. En outre, dans le cadre de l'amélioration du parcours patient, le nouveau dispositif prévoit que le titulaire d'une autorisation d'imagerie en coupes devra également disposer d'un accès à l'ensemble des modalités de radiologie sur site ou par convention, afin de permettre au patient d'accéder à l'ensemble de ces modalités dans des délais compatibles avec les impératifs de continuité et sécurité des soins. Ce faisant, cette réforme n'impliquera pas une installation non pertinente d'équipements et un équilibre entre la radiologie de ville et la radiologie hospitalière sera assuré. Par ailleurs, concernant la radiologie interventionnelle, il convient de préciser qu'actuellement elle ne fait l'objet d'aucune régulation puisqu'elle ne relève pas d'un régime d'autorisation, c'est tout l'objet des décrets précités pour cette activité qui sera alors encadrée et soumise à des conditions. Concernant les difficultés de recrutement des médecins radiologues, la prime d'engagement de carrière hospitalière a été créée dans le cadre d'un dispositif d'attractivité par spécialité, avec une attention particulière portée sur la radiologie. Elle est issue de plusieurs décrets et arrêtés du 14 mars 2017. Les praticiens contractuels (R. 6152-404-1 du CSP), les assistants des hôpitaux (R. 6152-514-1 5° du CSP) et les nouveaux praticiens contractuels (R. 6152-347) peuvent, par une convention d'engagement de carrière hospitalière conclue avec un établissement public de santé, s'engager à exercer sur un poste de praticien hospitalier dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel ils exercent ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé. Pour cela, le praticien s'engage à se présenter au concours national de praticien hospitalier, à se porter candidat sur un poste dans l'établissement avec lequel il a conclu la convention et à effectuer trois ans de services effectifs en cas de réussite au concours. Les montants de la prime d'engagement de carrière hospitalière sont les suivants : 20 000 pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement ; 10 000 pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé ; 30 000 pour un praticien recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement et correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé. Depuis 2017, la radiologie est l'une des deux spécialités, avec l'anesthésie-réanimation, identifiée au niveau national comme correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement. Des postes publiés dans cette spécialité pourront donc ouvrir droit au versement d'une prime de 10 000 ou 30 000 au praticien acceptant de s'engager dans une carrière hospitalière. Enfin, en application des mesures RH des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, les agents relevant du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération : par le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois ; par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires leur ayant permis un gain moyen de reclassement au 1er octobre 2021 de 14,8 points, l'équivalent de 69,35 brut par mois. En conclusion, la réforme du régime des autorisations en radiologie diagnostique et interventionnelle a l'ambition de répondre aux préoccupations de santé publique dans ce domaine, tant pour les structures publiques que libérales, notamment en matière d'amélioration de l'adéquation entre l'offre et le besoin de santé. Bien conscient de la sensibilité de la profession de manipulateurs d'électroradiologie médicale, le ministère de la santé et de la prévention poursuit les réflexions et la concertation avec les représentants de la profession pour identifier les leviers d'attractivité et garantir la stabilité des équipes.
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