Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le régime d'aide lié à la taxe éolienne maritime. Les modalités d'attribution et d'utilisation de ces aides ne sont pas encore fixées, toutefois les pêcheurs souhaitent alerter le Gouvernement sur les difficultés opérationnelles dans l'hypothèse où les critères du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) seraient retenus. En effet, les pêcheurs indiquent ne pas avoir besoin d'un FEAMPA bis, alors que le FEAMPA ne répond pas à l'ensemble de leurs besoins. Ils demandent des aides gérées en local, directement auprès des premiers impactés par les parcs éoliens en mer. Les idées de projet de gestion durable de la ressource sont pléthore : compensation des impacts des parcs éoliens en mer par la mise en place de dispositifs de soutien aux pontes des céphalopodes, le réensemencement par le lâcher de naissains de coquillages sur les gisements exploités, le maintien des outils d'aide à la décision par l'acquisition de données spatialisées sur la pêche (observatoires VALPENA), le développement d'outils numériques et de portails de partage d'accès à l'information, l'aide à l'équipement de sécurité des navires, à la formation des marins, à la modernisation des navires et des engins de pêche, les dispositifs de réduction des captures accidentelles, etc La répartition de la taxe pour les parcs éoliens en mer qui seraient situés au-delà des 20 milles marins n'est pas encore statuée, toutefois les pêcheurs, qui seront les usagers les plus impactés, demandent à en être bénéficiaires. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 08/06/2023
Les parcs éoliens en mer sont soumis à une taxe instituée à l'article 1519 B du code général des impôts dont le montant est fixé à 18 605 euros par MW installé par an en 2023. La taxe est due à partir de l'année suivant la mise en service de l'installation. Pour les parcs éoliens en mer situés sur le domaine public maritime (DPM), le produit de la taxe est versé à différents bénéficiaires : 50 % aux communes littorales d'où des installations sont visibles ; 35 % aux comités des pêches pour financer des projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins ; 10 % à l'Office français de la biodiversité ; 5 % aux organismes de secours et de sauvetage en mer agréés, soit la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La taxe sera perçue pour la première fois en 2023, année suivant la mise en service en 2022 du parc éolien de Saint-Nazaire. Pour le parc de Saint-Nazaire uniquement, les montants en jeu représentent plus de 23 millions d'euros par an, dont plus de 8 millions d'euros par an pour les comités des pêches. Le décret d'application n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts a été mis à jour par un décret modificatif le 26 janvier 2023. Les comités des pêches ont été consultés sur les mises à jour de ce décret, qui a permis de simplifier et assouplir l'utilisation des fonds. Ceux-ci doivent financer des projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Les comités des pêches devront également respecter un certain nombre de règles, notamment en matière d'aides d'Etat. Le décret mis à jour prévoit également que les comités des pêches puissent utiliser les crédits de la taxe pour financer les moyens (notamment humains) nécessaires à la gestion des fonds et des projets soutenus. Cette disposition est importante pour permettre une bonne gestion des fonds. Enfin, le décret mis à jour a simplifié la gouvernance relative à l'utilisation des fonds par les comités des pêches. La sélection des projets se fait suivant les délibérations des comités, dans les conditions de droit commun décrites dans le code rural, notamment s'agissant du contrôle par l'Etat. La doctrine d'utilisation de ces crédits sera établie en lien avec la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. En zone économique exclusive (ZEE), soit pour les parcs éoliens en mer à plus de 12 milles nautiques des côtes (22 km environ), le produit de la taxe est affecté au budget général de l'Etat. L'exposé des motifs de la loi de finance 2021 pour l'année 2022 étendant la taxe éolienne en mer à la ZEE a précisé que le produit de cette taxe en ZEE financerait « des actions relatives à la connaissance et la protection de la biodiversité marine, à l'exploitation et la transformation durable de produits halieutiques, au développement d'autres activités maritimes et à la sûreté maritime ». Les premiers versements effectifs de la taxe en ZEE devraient intervenir à l'horizon 2030. La ministre de la transition énergétique s'est engagée lors de l'examen du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables à constituer un groupe de travail sur la fiscalité des énergies renouvelables. Les modalités de répartition des bénéfices de la taxe éolienne en ZEE pourraient être étudiées à cette occasion.
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