Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 2 juillet 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts que causent les corvidés aux cultures. S'agissant d'animaux qui sont classés nuisibles, il lui demande s'il serait possible aux agriculteurs concernés de détruire les nids ou s'il serait envisageable d'organiser un piégeage avec des produits d'origine animal pour appât.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 09/02/2023
Il existe huit espèces de corvidés en France dont quatre (corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et geai des chênes) font partie de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) pour l'ensemble du département de la Moselle, comme défini par l'arrêté du 3 juillet 2019. La directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, dite directive Oiseaux, interdit la destruction des nids pour toutes les espèces d'oiseaux, y compris pour les espèces chassables même si elles sont classées ESOD. En droit national, l'article L424-10 du Code de l'environnement précise qu'il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les ufs, de ramasser les ufs dans la nature et de les détenir. Le piégeage avec produit carné pour appât ne peut par ailleurs être envisagé car il n'est pas sélectif. Attirées par l'appât, on ne pourrait en effet garantir que d'autres espèces d'oiseaux, celles-ci protégées, ne soient capturées. Dans l'optique de permettre une régulation de ces espèces susceptibles d'occasionner des dégâts l'arrêté du 3 juillet 2019, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, fixe les modalités de destruction ainsi que la période de destruction qui est étendue au-delà de la période de chasse.
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