Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 01/09/2022
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance de droits fondamentaux pour les aidants.
En France, 8,3 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche malade, en situation de handicap ou de dépendance. Les aidants apportent une contribution majeure à notre société. L'aide entre proches n'est pas un phénomène nouveau mais se développe dans une société marquée par certaines évolutions (multiplication des maladies chroniques, évolution des modes de vie).
Eu égard à l'ampleur du phénomène, l'État doit reconnaître pleinement le rôle des aidants dans la société. C'est notamment leur reconnaître des droits fondamentaux : permettre à l'aidant de conserver son lien initial avec l'accompagné et permettre à l'aidant de conserver son lien à la société sans le réduire à son rôle d'aidant.
En effet, dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'enfant malade, le ou les parents sont dans l'obligation de quitter totalement leur emploi dans la mesure où un temps partiel est difficilement envisageable lorsque l'on souhaite répondre à tous les besoins de l'enfant. L'isolement et le repli sur soi peuvent être une conséquence du rôle de l'aidant.
Les aidants ont eux aussi besoin d'être aidés, d'être informés, d'être soutenus et d'être formés. Il est primordial pour l'aidant de pouvoir inscrire son expérience dans un parcours.
Or, les droits reconnus aux aidants sont souvent conditionnés par plusieurs critères. C'est le cas pour bénéficier des droits à la retraite, notamment pour l'assurance vieillesse du parent au foyer. Ce dispositif garantit une continuité dans la constitution des droits à la retraite des personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants ou d'une personne en situation de handicap. Toutefois, cette assurance n'est déclenchée que si la personne ou l'enfant présente au moins 80 % d'incapacité permanente (enfant ou adulte pour lequel la maison départementale des personnes handicapées - MDPH - a émis un avis motivé sur la nécessité de bénéficier à domicile de l'assistant d'un parent).
Autrement dit, la situation peut s'avérer extrêmement difficile lorsque l'enfant ou la personne proche n'atteint pas de justesse ce seuil de 80 %. Pourtant bel et bien dans des situations similaires, l'aidant dans ce cas ne peut prétendre à bénéficier de cette gratuité d'affiliation.
Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'inclure plus largement l'ensemble des aidants à bénéficier des droits dus.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 27/07/2023
Le soutien et la reconnaissance des aidants est au coeur de la stratégie "Agir pour les aidants", lancée par le Gouvernement le 23 octobre 2019. En octobre 2022, une nouvelle stratégie pluriannuelle pour les aidants a été annoncée, avec pour objectif de renforcer l'offre de répit à destination de ceux qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé. Cette stratégie vise également à reconnaître l'ensemble des aidants, à travers un travail de définition des proches aidants dans le code de l'action sociale et des familles. Dans de nombreuses situations, les aidants sont conduits à interrompre leur carrière professionnelle pour accompagner un proche, ce qui a un impact sur leurs droits à la retraite. Or, l'assurance vieillesse des parents au foyer, qui permettait d'affilier une partie des aidants à l'assurance-vieillesse, apportait une réponse peu lisible, au périmètre limité et inadapté à l'évolution des modes de vie. La création d'une assurance vieillesse pour les aidants dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 doit permettre au dispositif de gagner en visibilité, mais surtout d'élargir cette assurance-vieillesse à davantage d'aidants, dans un objectif d'adaptation de ce dispositif, ancien, à l'évolution des modes de vie et des prestations visant à compenser le handicap. Ainsi, les aidants d'enfants ayant un taux d'incapacité inférieur à 80 % et éligibles à un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap enfant, pourront dès septembre 2023 acquérir des droits à la retraite quand ils cessent ou réduisent leur activité. Il en va de même pour les aidants d'adultes en situation de handicap extérieurs au cercle familial, ou qui ne résident pas au domicile de la personne aidée, qui étaient jusqu'alors exclus du dispositif. Au total, 100 000 aidants chaque année doivent bénéficier d'une validation gratuite de trimestres au titre de cette assurance.
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