Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 22/09/2022
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le budget conséquent octroyé au comité scientifique chargé de l'évaluation du plan d'investissement dans les compétences (PIC).
Le plan d'investissement dans les compétences (2018-2022) a permis de débloquer 15 milliards d'euros en faveur de l'emploi avec pour objectif de renforcer l'accès à la formation pour les demandeurs d'emploi et les jeunes en difficulté.
Dès son lancement en 2018, un comité scientifique indépendant a été missionné pour l'évaluation des mesures annoncées au sein du dispositif. Il dispose d'un budget de 15 millions d'euros, pour lancer des appels à projets d'études et de recherches.
Le montant alloué à ce fonds d'évaluation semble pour le moins frappant et interroge par comparaison à la somme mobilisée pour l'évaluation du plan de relance qui n'est que de 1 à 2 millions d'euros pour trois ans, alors que ce dernier injecte directement près de 7 fois plus de crédits dans l'économie.
Un point sur l'utilisation de ce budget d'évaluation a été communiqué dans le premier rapport d'information délivré par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) en octobre 2020, indiquant qu'« au total 2,5 millions d'euros ont été engagés en 2019 et environ 7 millions d'euros devraient l'être en 2020 ». Cependant, dans le second rapport délivré en novembre 2021, alors que le dispositif arrive à son terme prévu en 2022, aucune indication précise n'est mentionnée à propos de l'utilisation des crédits inclus dans ce fonds d'évaluation.
Ainsi, elle souhaiterait obtenir davantage de renseignements sur l'usage du fonds de 15 millions d'euros destiné à l'évaluation du PIC et sur les modalités concrètes de ce processus.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 22/12/2022
Le fonds d'évaluation du plan d'investissement dans les compétences (PIC) permet de financer les évaluations et les nouvelles données statistiques mises en place. Au total, 2,5 M ont été engagés en 2019, 5 M en 2020, 5,7 M en 2021 et environ 1,9 M en 2022. A ce jour, 11,6 M ont été dépensés depuis 2019 sur les 15 M engagés. Ces frais couvrent à la fois la mise en place d'un système statistique dédié et le financement de travaux d'évaluation. Le système statistique dédié comprend principalement le dispositif ForCE, appariement de plusieurs bases de données administratives sur la Formation, le chômage et l'emploi qui sont mises à la disposition des chercheurs qui en font la demande, mais aussi, en la mise en place d'enquêtes spécifiques (enquête « Post-Formation » auprès des sortants de formation, enquête Hope auprès des bénéficiaires du dispositif Hébergement, orientation et parcours vers l'emploi (HOPE), enquêtes ad hoc mises en place pour mesurer les conséquences du premier et deuxième confinement en 2020). Suite au lancement d'appels à projets de recherche (APR) et de marchés publics, des évaluations sont réalisées par des équipes d'études et de recherche dont les projets ont été retenus et dont la liste détaillée est fournie ci-dessous. Certaines de ces études déjà achevées ont permis d'alimenter les deuxième et troisième rapports d'évaluation du PIC publiés respectivement en 2021 et novembre 2022, d'autres sont encore en cours. Il est à noter, que certains projets de recherche ont dû être abandonnés, les programmes sur lesquels ils portaient n'ayant finalement pas été mis en place ; d'autres n'ont pas obtenu l'aval du comité scientifique, ce dernier estimant que les conditions d'une évaluation n'étaient pas réunies. C'est le cas de certaines évaluations quantitatives de programmes n'ayant pas recruté des effectifs suffisants pour permettre une évaluation d'impact, ou des études pilote n'ayant pas réuni les conditions permettant d'assurer la qualité des évaluations. Tableau A- 1 Etudes diligentées pour le compte du comité scientifique de l'évaluation du PIC
Etudes en cours | |||
Thématique | Type d'évaluations | Début | Fin prévue |
Evaluations des programmes expérimentaux régionaux | |||
Itinéraire Compétences (Grand-Est) | Quantitatif / Qualitatif | T1 2020 | T4 2022 (quali) / T1 2023 (quanti) |
Modularisation des formations BTP en blocs de compétences (Bourgogne Franche Comté) | Quantitatif / (Qualitatif achevé) | T3 2020 | T3 2023 |
Prépa-projet (Bretagne) | Quantitatif / (Qualitatif achevé) | T1 2020 | T2 2023 |
Plateforme de détection des besoins de compétences (Centre-Val de Loire - CVDL) | Quantitatif / (Qualitatif achevé) | T3 2020 | T3 2023 |
Dispositifs intégrés (Pays de la Loire - PDL) | Quantitatif / (Qualitatif achevé) | T1 2020 | T1 2023 |
Programmes nationaux et thématiques transversales | |||
Prépa apprentissage | Qualitatif | T2 2021 | T4 2022 |
Déploiement du PIC à l'échelle régionale | Qualitatif | T2 2021 | T2 2023 |
Analyser la fabrique des dispositifs d'insertion professionnelle des réfugiés (IPR) | Qualitatif | T2 2021 | T2 2023 |
Mobiliser les publics invisibles - l'évaluation du dispositif Etincelle de la Fondation des Apprentis d'Auteuil (100% inclusion) | Quantitatif | T4 2021 | T4 2023 |
Analyse d'une démarche d'encouragement à la mobilité pour l'insertion (ADEMI)/ EMILE : parcours de ménages en difficulté d'IDF vers villes moyennes | Qualitatif / (Quantitatif abandonné) | T4 2020 | T4 2023 |
Appels à projet de recherche sur la formation des personnes en recherche d'emploi (4 vagues) | |||
Les Ecoles de la Deuxième Chance (E2C) : Evaluation et analyse d'actions pédagogiques novatrices en faveur des jeunes sans qualification | Qualitatif / (Quantitatif abandonné) | T3 2020 | T3 2023 |
Répondre aux besoins de compétences dans la transition écologique : représentations et réalité | Qualitatif | T4 2020 | T4 2022 |
Circuits courts vers l'emploi: le geste, l'immersion professionnelle, l'accompagnement social (CCVE) | Qualitatif | T2 2021 | T1 2023 |
Redéployer l'offre de formation après la crise du Covid : une approche par les réseaux de métiers | Quantitatif | T3 2021 | T3 2023 |
Lever les freins à l'entrée en formation professionnelle l'évaluation du dispositif « Fais-moi une place » en Seine-Saint-Denis | Quantitatif | T3 2021 | T1 2023 |
Rapprocher la formation des personnes éloignées de l'emploi : l'impact du programme E-FORMATION en Occitanie | Quantitatif / Qualitatif | T4 2021 | T4 2023 |
Evaluation d'impact des formations 100% FOAD de Pôle emploi | Quantitatif | T4 2021 | T4 2023 |
Évaluation quantitative de la prestation Valoriser son image pro (VSI) | Quantitatif | T4 2021 | T4 2023 |
Employment Creation through Psychological-oriented Entrepreneurship Training (ECPERT) | Quantitatif | T1 2022 | T3 2024 |
Etudes achevées | |||
Thématique | Type d'évaluations | Début | Fin / publication |
Appels à projet de recherche express-l'impact de la crise sanitaire sur les compétences et la formation professionnelle (2 vagues) | |||
Récession et Discriminations | Quantitatif | T3 2020 | Publication le 06/10/2021 |
Entreprises et organismes de formation face aux aléas d'une crise sanitaire | Qualitatif | T3 2020 | Publication le 06/10/2021 |
L'impact de la crise sanitaire sur la perception des compétences et la formation professionnelle des agents d'entretien et des aides à domicile | Qualitatif | T3 2020 | Publication le 06/10/2021 |
L'impact de la crise sanitaire sur les compétences et la formation professionnelle sur le secteur du tourisme et des loisirs | Qualitatif | T3 2020 | Publication le 06/10/2021 |
Rôle de la formation pendant la crise sanitaire : quelle articulation avec le chômage partiel ? | Qualitatif | T3 2020 | Publication le 06/10/2021 |
Étude des impacts de la crise sanitaire du COVID-19 sur l'organisation de travail et les pratiques professionnelles au sein de la formation professionnelle continue dispensée par les Maisons Familiales Rurales (MFR) de la Vienne | Qualitatif | T3 2020 | Publication le 06/10/2021 |
Recours à la formation et aspirations professionnelles : quel impact de la crise sanitaire ? | Qualitatif | T3 2020 | Publication le 06/10/2021 |
Compréhension et analyse critique des conditions et mesures d'adaptation des acteurs de la formation paramédicale au cur de la pandémie : quels enseignements ? | Qualitatif | T3 2020 | Publication le 06/10/2021 |
Appels à projet de recherche sur la formation des personnes en recherche d'emploi (4 vagues) | |||
Les effets de la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) sur l'accès à l'emploi : dispositif Mes compétences pour l'emploi (MEC) | Quantitatif | T4 2020 | Pas de suite à l'étude faisabilité |
Les Ecoles de la Deuxième Chance (E2C) : Evaluation et analyse d'actions pédagogiques novatrices en faveur des jeunes sans qualification | Quantitatif | T3 2020 | Pas de suite à l'étude faisabilité |
L'offre de formation en direction des demandeurs d'emploi : quelles transformations face aux réformes ? | Qualitatif | T2 2020 | Evaluation achevée |
Evaluations des programmes expérimentaux régionaux | |||
Prépa-projet (Bretagne) | Qualitatif | T1 2020 | Publication à venir |
Modularisation des formations BTP en blocs de compétences (Bourgogne Franche Comté - BFC) | Qualitatif | T1 2020 | Evaluation achevée |
Dispositifs intégrés (Pays de la Loire - PDL) | Qualitatif | T1 2020 | Publication à venir |
Parcours d'entrée en emploi (PEE) aux bénéficiaires du RSA (IDF) | Qualitatif / (Quantitatif abandonné) | T1 2020 | Publication le 03/08/2022 |
Plateforme de détection des besoins de compétences (Centre-Val de Loire - CVDL) | Qualitative | T1 2020 | Publication à venir |
Parcours croisés pour les personnes handicapées en formation (dispositif formation accompagnée - DFA) (Normandie) | Qualitatif / (Quantitatif abandonné) | T3 2020 | Publication à venir |
Programmes nationaux et thématiques transversales | |||
Etude de l'impact du programme « Prépa compétences » sur l'accès à la formation des demandeurs d'emploi dans le cadre du PIC | Qualitatif | T2 2019 | Publication le 03/09/2021 |
Former les demandeurs d'emploi à se former. Que deviennent les bénéficiaires du dispositif Prépa compétences ? | Quantitatif | T2 2019 | Publication le 17 /12/2021 |
Comment les dimensions emploi et formation professionnelle sont-elles prises en compte dans les politiques locales d'accueil et d'intégration des réfugiés ? (IPR) | Qualitatif | T3 2020 | Publications le 25/08/2022 |
Valoriser son image professionnelle (VSI) | Qualitatif | T4 2019 | Publication à venir |
Les effets d'une approche renouvelée de l'intégration des réfugiés sur l'accès à l'emploi (IPR): évaluation du programme ALLERO de la ML de Paris | Quantitatif | T2 2021 | Pas de suite à l'étude faisabilité |
Analyse d'une démarche d'encouragement à la mobilité pour l'insertion (ADEMI)/ EMILE : parcours de ménages en difficulté d'IDF vers villes moyennes | Quantitatif | T4 2020 | Pas de suite à l'étude faisabilité |
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