Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 19/01/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle important des conciliatrices et conciliateurs de justice au service de la population.
Les conciliateurs de justice font partie intégrante des modes alternatifs de règlements des conflits. Ils rendent un service très utile, gratuit et bénévole, à toutes celles et ceux qui ont besoin d'un accompagnement spécifique pour régler un différend. Les maires mesurent et apprécient chaque jour ce service précieux rendu à la population.
La clarté et la gratuité que les conciliateurs de justice revendiquent ne peuvent que renforcer la confiance du citoyen dans l'institution judiciaire. Les conciliations de justice apportent leur compétence juridique et de négociation dans le règlement amiable des litiges avec plus de 150 000 saisines traitées et résolues, entre 50 et 60 % chaque année.
Aussi, à la lumière des fortes attentes des citoyens quant au développement des modes amiables de résolution des différends, elle lui demande dans quelle mesure la fonction de conciliateur pourrait être représentée au sein du conseil national de la médiation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/04/2023
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle son attachement à l'institution des conciliateurs de justice. Soucieux de permettre à ces bénévoles, qui concourent à l'oeuvre de justice, d'exercer leur mission dans de bonnes conditions, le ministère de la Justice poursuit depuis quelques années ses efforts de recrutement visant à renforcer les effectifs nationaux et à promouvoir l'attractivité de cette fonction. Au vu de leurs spécificités, ils ne figurent pas au sein du Conseil national de la médiation, les statuts et fonctions des conciliateurs de justice et des médiateurs étant sensiblement différents. En effet, les fonctions de conciliateur de justice et de médiateur, bien que participant toutes deux au règlement amiable des différends, sont distinctes et régies par des dispositions spécifiques. La mission bénévole et citoyenne des conciliateurs de justice est fondamentale. Une extension des recours à la conciliation entraîne nécessairement des impacts sur le volume d'affaires dont les conciliateurs de justice auront à traiter et nous savons ainsi qu'une progression du nombre de bénévoles est nécessaire. Il est également important pour nous de renforcer encore l'attractivité de leurs fonctions car les conciliateurs sont des acteurs primordiaux de la politique à l'amiable lancée par le garde des Sceaux, ministre de la justice à la suite des Etats Généraux de la justice. Ainsi, le ministère de la Justice uvre ainsi déjà au quotidien pour faire évoluer le statut et les conditions d'exercice des conciliateurs de justice, notamment par la récente évolution des modalités d'indemnisation et de protection sociale et l'augmentation du montant des menues dépenses. En juin dernier, le périmètre d'incompatibilité liée au mandat électif dans le ressort de la cour d'appel a également été modifié pour en restreindre la portée et élargir ainsi le vivier de candidats potentiels. Plus largement les conciliateurs seront bien sûr associés à la mise en place de la politique de l'amiable. Ces évolutions statutaires les confortent dans leur rôle d'acteur clé du développement de l'amiable en France. Attentif à la spécificité du statut et aux préoccupations des conciliateurs de justice, acteurs essentiels d'une justice de proximité, les services du ministère de la Justice continuent d'examiner les possibilités d'évolution de leur statut et de leur représentativité.
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