Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 19/01/2023
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences défavorables dont sont victimes une multitude de femmes en ce qui concerne le calcul de leur retraite. Sujet épineux qui fait aujourd'hui l'objet d'une future réforme qui fait déjà grand bruit, il existe d'ores et déjà dans les dispositions actuelles des éléments qui ne peuvent continuer à perdurer sans que le Gouvernement et le Parlement ne s'en saisissent véritablement.
En 2019, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) estimait que le salaire moyen des femmes en équivalent temps plein était inférieur à hauteur de 16 % de celui des hommes. Cet écart révolte mais surtout il influence le calcul de la retraite des femmes. C'est d'ailleurs ce que confirme le rapport « Les retraités et les retraites » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publié pour l'année 2021. Si la pension des hommes s'élève à 1 924€, celle des femmes, une fois n'est pas coutume, est bien en deçà et s'élève à 1 145€. De plus, 52 % des femmes, soit une sur deux, perçoivent une pension inférieure à 1 000 € contre 20 % des hommes.
L'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas une chimère mais un objectif que chaque politique publique doit impulser, catalyser et acter sans relâche. L'examen prochain de la réforme des retraites se présente alors comme l'occasion parfaite de corriger des situations qui, plus que défavorables, se révèlent injustes pour beaucoup de femmes.
Il est admis qu'une femme prenant un congé parental peut, sous certaines conditions notamment celles concernant les plafonds de revenus du couple, recevoir une allocation de la caisse d'allocation familiale (CAF) qui ouvre droit à cotisation pour des trimestres vieillesse. En conséquence, les femmes exclues de cette allocation durant leur congé parental se verront certes privées du versement de cette allocation mais surtout des trimestres retraites qui s'y rapportent. Situation injuste à laquelle s'ajoutent parfois les difficultés liées au divorce, dont les procédures ne permettent généralement pas de compenser cette perte de trimestres pourtant désormais plus que nécessaires.
Bien qu'un premier pas en direction des mères de famille ait été annoncé par le Gouvernement puisque les périodes validées au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), le plus souvent en raison de congé parental, seront désormais prises en compte dans le dispositif carrières longues, le chemin demeure encore long.
Au moment où la baisse de natalité est un enjeu majeur de notre société, il serait dommageable que la maternité soit perçue comme une contrainte supplémentaire imposée aux futures mères lorsqu'il s'agit de leur retraite.
Elle souhaite connaitre la position du Gouvernement sur cette situation injuste ainsi que les dispositions prévues par la future réforme des retraites pour garantir une réelle égalité entre les femmes et les hommes.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 19/10/2023
L'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondatrice de la République Française affirmée par l'article premier de la Constitution. Elle a également été désignée « grande cause nationale » pour les années à venir par le Gouvernement. Les femmes ont un nombre de trimestres cotisés qui s'élève à 126 trimestres en moyenne contre 150 pour les hommes, ce qui traduit encore une participation un peu plus faible des femmes au marché du travail. Toutefois, les trimestres acquis au titre des majorations de durées d'assurance pour enfants et de l'assurance vieillesse des parents au foyer permettent aux femmes d'atteindre une durée d'assurance équivalente à celle des hommes (soit 161 trimestres pour les femmes et 160 trimestres pour les hommes). Ce dispositif permet donc aujourd'hui une compensation du système de retraite des impacts de l'éducation des enfants sur la carrière des femmes. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 renforce ces droits familiaux de retraite par le biais de différentes mesures : - la prise en compte de l'assurance vieillesse des parents au foyer pour la retraite anticipée et la création d'une assurance vieillesse pour les proches aidants, sont prises en compte à la fois pour la durée retenue pour l'éligibilité aux carrières longues et pour celle retenue pour l'attribution du minimum contributif majoré ; - un minimum de deux trimestres, sur les quatre attribués au titre de la majoration de la durée d'assurance pour l'éducation d'un enfant et répartis entre les parents assumant l'éducation, est désormais réservé à la mère ; - un dispositif de surcote spécifique a été instauré pour les assurés qui, entre 63 et 64 ans atteignent la durée d'assurance requise avant l'âge d'ouverture des droits et bénéficient de trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation ; - la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour les congés maternité ayant commencé avant le 1er janvier 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen. Plus globalement, la Première ministre a confié au comité d'orientation des retraites une mission visant à étudier les pistes d'évolution envisageables des droits familiaux et conjugaux de retraite qui soient compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système des retraites et en faisant apparaître les effets redistributifs.
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