Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 26/01/2023
M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question n° 26006 du 23/12/2021 par laquelle il le questionne au sujet de la lutte contre la flavescence dorée, prévue en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural, demeure un enjeu majeur dans une grande partie des vignobles français, et plus particulièrement dans l'ensemble du vignoble languedocien.
Maladie dont le phytoplasme est transmis à la vigne par la cicadelle vectrice de la flavescence, celle-ci fait dépérir la vigne et menace les terroirs viticoles.
Malgré la stratégie régionale de lutte contre le vecteur soutenue par le groupement de défense contre les organismes nuisibles, la persistance de parcelles de vignes abandonnées qui représentent des foyers de cicadelles en affaiblit considérablement sa portée, tout autant qu'elle encourage le recours aux insecticides.
En outre, et ainsi que le soulignent les professionnels du secteur viticole, les sanctions pénales applicables aux propriétaires de ces parcelles, qui reposent sur une procédure d'arrachage administratif ou par voie judiciaire, sont très longues à mettre en oeuvre, coûteuses pour l'État et peu efficaces.
Afin de rendre cette lutte plus efficiente et pour dissuader les propriétaires de conserver ces parcelles en l'état, il lui signale que le président de la fédération sud des producteurs de vins à appellation soutient, à l'instar de l'ensemble de la filière viticole sous appellation, la mise en place d'une sanction, sous forme d'amende administrative forfaitaire, afin de renforcer la stratégie de lutte contre cette maladie.
Dans le contexte de préparation du projet de décret relatif aux sanctions pour non-respect de la règlementation des traitements phytosanitaires, il lui demande, s'il entend, ainsi que le réclament ces producteurs, prendre des mesures de police administrative sous forme d'amende forfaitaire, pour stopper efficacement la propagation de cette maladie et de son vecteur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 19/10/2023
L'existence de surfaces de vignes non entretenues est un sujet identifié par les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, celles-ci constituant en effet une potentielle réserve en pathogènes. Dans ce cadre, afin de lutter contre la propagation de la flavescence dorée, l'une des maladies les plus dommageables du vignoble, l'évolution de la règlementation européenne à la suite de l'entrée en vigueur du règlement relatif à la santé des végétaux le 14 décembre 2019, a permis d'adopter des dispositions nationales redéfinissant les méthodes de lutte contre la flavescence et son agent vecteur, prévoyant notamment l'arrachage obligatoire des parcelles contaminées. À ce jour, la connaissance des surfaces de vignes abandonnées reste toutefois insuffisamment précise. Un travail a été engagé par les organisations professionnelles avec l'appui de l'État afin d'effectuer un recensement précis des surfaces concernées et de déterminer les dispositifs adaptés aux différents cas de figure rencontrés. En 2023, la situation sanitaire demeure « stable », mais aucune éradication ne semble plus atteignable dans les régions historiquement touchées. Au niveau de l'Union européenne (UE), il s'agit d'une maladie sous lutte obligatoire avec objectif d'éradication et possibilité de mise en oeuvre d'une stratégie d'enrayement dans les zones où l'éradication s'avère impossible. Ainsi, au niveau national à compter de fin 2023, certaines zones du territoire national historiquement contaminées vont passer en stratégie d'enrayement, conformément au nouveau règlement santé des végétaux et en concordance avec la situation sanitaire observée sur le terrain. Les mesures d'enrayement qui doivent s'inscrire dans une stratégie portée par l'interprofession, consistent à arracher les végétaux infectés sur la base des prospections réalisées par les professionnels, à réaliser des traitements contre les vecteurs et à établir une zone tampon autour des zones infectées en enrayement. Des travaux sont en cours au niveau national pour permettre l'évolution de la stratégie de lutte dans les zones où la maladie ne peut plus être éradiquée. Cela indique d'une part, de cartographier ces zones et de demander la modification du règlement UE pour les ajouter aux zones sous enrayement dans l'UE et d'autre part, de modifier l'arrêté national de lutte. Ces travaux devraient aboutir en début d'année prochaine. Des mesures d'enrayement sont dans les faits déjà en place en Gironde. Un plan d'arrachage sanitaire des vignes y est mis en oeuvre pour dédensifier le vignoble bordelais afin d'enrayer la progression de la flavescence dorée. Pour ce faire l'Etat mobilise 30 millions d'euros (Meuros), en s'engageant, selon les besoins, jusqu'à 38 Meuros, aux côtés du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et de la région Nouvelle-Aquitaine mobilisant, respectivement, de 19 Meuros et 10 Meuros. Enfin, une plus grande responsabilisation des professionnels dans les zones très touchées doit être envisagée, notamment via des programmes sanitaires d'intérêt collectif (PSIC). Le travail doit se poursuivre pour que ces leviers puissent être rendus opérationnels. L'État sera aux côtés de l'interprofession pour répondre ensemble aux enjeux.
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