Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 26/01/2023
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application du dispositif de chômage partiel dans les stations de montagne. Les épisodes de faible enneigement se multiplient en raison des températures plus douces connues au milieu de l'hiver et des précipitations plus aléatoires. Le déficit épisodique de neige est de plus en plus fréquent et n'apparaît plus comme « exceptionnel » dans un certain nombre de stations, notamment celles de moyenne et basse altitude. Les personnels des stations et des remontées mécaniques, soumis à un régime de droit privé, sont éligibles au chômage partiel quand les conditions climatiques ne leur permettent pas de travailler normalement, comme l'a confirmé le conseil d'État par sa décision n° 432340 du 28 janvier 2021. Maintenant, il convient de ne pas oublier que c'est un ensemble d'activités qui sont dépendantes de l'enneigement des stations, et qui auraient besoin d'un soutien de l'État. En effet, les commerçants et artisans ne peuvent actuellement pas compter sur le dispositif de chômage partiel dans ces circonstances, ce qui peut menacer leur activité. Les employeurs de station connaissent déjà des difficultés de recrutement en cette période post-covid, avec de nombreux saisonniers qui ne rempilent plus d'une année sur l'autre, créant ainsi des incertitudes, à terme, sur ces emplois. Aussi, l'impossibilité de bénéficier de ce dispositif en cas de baisse d'activité n'incite pas à recruter autant que nécessaire. En effet, ceux qui font le choix d'embaucher des salariés pour la saison ont une épée de Damoclès au-dessus de leur entreprise. Les hôteliers, restaurateurs, loueurs de matériel et commerçants, qui ont signé des contrats à durée déterminée pour toute la saison, doivent assurer chaque mois les salaires, sans que leur activité soit, elle, garantie. Aussi, il aimerait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour venir en aide aux entreprises, artisans et commerçants qui font vivre les stations de montagne et qui, du fait de ces baisses ponctuelles de fréquentation liées au manque d'enneigement, ne sont pas toujours certaines de pouvoir assurer leur pérennité.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 18/05/2023
Les entreprises des stations de montagne peuvent solliciter le bénéfice de l'activité partielle, dès lors qu'elles démontrent que ce déficit d'enneigement était imprévisible (le manque d'enneigement revêt un caractère exceptionnel pour l'époque de l'année à laquelle il se produit) et irrésistible (il rend impossible tout ou partie de l'exploitation du domaine skiable). Au regard des données météorologiques disponibles, le déficit d'enneigement observé dans plusieurs massifs montagneux, fin décembre 2022 et début janvier 2023, consécutif à de très importants épisodes pluvieux associés à des températures au-dessus des normales saisonnières, peut être considéré, dès lors qu'il a provoqué une importante baisse d'activité des employeurs des stations de ski (remontées mécaniques, écoles de ski, hôtels-cafés-restaurants et magasins de location/vente d'articles de sport implantés dans les zones de chalandise de ces stations de ski), comme une circonstance exceptionnelle au sens du code du travail, et donner droit, à ce titre, au bénéfice de l'activité partielle de droit commun. Les services déconcentrés du ministère du travail apprécieront au cas par cas, si le déficit d'enneigement exceptionnel est justifié et documenté par les employeurs.
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