Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 26/01/2023
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nécessaire encadrement des profils et avatars sur les réseaux sociaux et l'éventuelle création d'une identité numérique.
Les profils - souvent anonymes - sur les réseaux sociaux peuvent poser de nombreux problèmes pour les utilisateurs sans que les plateformes ne fassent un travail suffisant et pertinent de filtre.
Ces profils concourent souvent à relayer des « fake news » dans le meilleur des cas, et au cyber-harcèlement avec des conséquences dramatiques, aboutissant parfois au suicide de jeunes.
Il incite donc le Gouvernement à réagir rapidement dans un souci de protection des utilisateurs et lui demande quelles mesures il prévoit de prendre pour imposer aux plateformes l'instauration d'une identité numérique liée à l'identité de l'usager.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 01/02/2024
Le Gouvernement français est pleinement mobilisé pour protéger les utilisateurs en ligne, que ce soit au niveau national avec le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, qu'au niveau européen avec l'adoption en 2022 du Digital Services Act, règlement phare obtenu sous présidence française de l'Union européenne. Au plan européen, le règlement DSA responsabilise les plateformes en ligne à hauteur de leur rôle-clé dans la diffusion des contenus illicites et préjudiciables, tels que le cyberharcèlement et la désinformation en ligne. Si les profils dit « anonymes » sur les réseaux sociaux peuvent effectivement poser de nombreux problèmes, il s'agit tout d'abord de rappeler que l'anonymat en ligne n'existe pas.En effet, si l'utilisation des plateformes peut reposer sur l'usage par les utilisateurs de pseudonymes et de coordonnées fournies sur une base déclarative, il est possible dans l'immense majorité des cas, pour les autorités publiques, de retrouver l'identité des auteurs d'infraction à partir de ses données de connexion. Le cadre légal en vigueur en France permet d'ores et déjà d'identifier les utilisateurs de ces plateformes. L'article 6 II de la loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose, en effet, aux réseaux sociaux de conserver toutes données permettant d'identifier les auteurs des contenus diffusés sur leurs services, dont notamment l'adresse IP. Ainsi, l'autorité judiciaire peut requérir une transmission par les plateformes de ces données et, par exemple dans le cas de recueil de l'adresse IP, requérir des fournisseurs d'accès à Internet l'appariement entre une adresse IP et l'identité civile qui s'y rattache. Certaines plateformes de réseau social arguent de leur situation d'extranéité pour refuser la transmission directe des données aux services répressifs français. Le Gouvernement s'est pleinement engagé pour répondre à ces difficultés. Il a activement travaillé sur le cadre européen et le règlement (UE) 2023/1543 adopté en 2023 sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques permet désormais auxautorités judiciaires et policières des différents États-membres de mener à bien leurs enquêtes et d'obtenir les données détenues par leurs homologues européens.Parallèlement, le Gouvernement français suit attentivement les discussions en cours entre la Commission européenne les États-Unis en vue d'un accord transatlantique en matière d'accès aux preuves électroniques. Le Gouvernement veille également à renforcer les moyens de la réponse judiciaire (création d'un dispositif de plainte en ligne, augmentation des moyens de Pharos, création d'un parquet spécialisé). Enfin, le projet de loi « Sécuriser et réguler l'espace numérique » présenté par le Gouvernement en mai 2023 comporte toute une série de mesures en faveur de la protection en ligne des usagers : nouveau cadre de lutte contre l'exposition des mineurs aux contenus de pornographie, renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) contre les contenus de désinformation et d'ingérence étrangère, bannissement des auteurs de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, dispositif de prévention et de filtrage contre les cyber-arnaques. Au travers de l'ensemble de ces actions, le Gouvernement entend engager résolument la lutte contre les menaces et les contenus les plus nocifs qui préjudicient aux usagers, tout en veillant à rester scrupuleusement dans les limites attachées au respect des libertés publiques et constitutionnelles. De ce point de vue, l'instauration d'une identification obligatoire avant tout accès à un service de réseau social paraît sujette à caution.
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