Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 02/02/2023
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences sociales et financières des fermetures d'écoles dans les communes rurales.
La suppression de l'école communale est décidée sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale (le DASEN), lorsque moins de 15 élèves sont inscrits à la prochaine rentrée. Il procède alors à la suppression du ou des postes d'enseignant du premier degré. Le regroupement des élèves doit alors être envisagé par le maire dans une seule ou plusieurs écoles situées dans un rayon inférieur à 3 kilomètres. Il s'agit d'un regroupement pédagogique intercommunal (le RPI).
Or, cette mesure n'est pas sans conséquences sur les finances de la commune qui voit son école fermer. Comme toute commune française, celle-ci a eu l'obligation d'ouvrir une école selon l'article L. 212-2 du code de l'éducation et d'en financer la construction, la maintenance et la mise aux normes. Parallèlement, la commune a contracté des emprunts conséquents, souvent encore en cours, au moment de la fermeture de l'école. La commune doit, dans le cas du RPI, financer en plus le coût de la prise en charge des élèves, quand ne s'y ajoute pas la prise en charge d'élèves que les parents ont choisi d'inscrire dans des communes d'accueil (ce qui est très courant dans le département de la Moselle). Ce phénomène contribue ainsi à une désertification d'élèves dans la commune, qui subit de fait ces dépenses complémentaires.
En conséquence, lors de la fermeture d'une école, si l'on cumule le coût des emprunts bancaires, les prises en charge des élèves dans le cadre du RPI, ainsi que celles des élèves autorisés en commune d'accueil, les débours dépassent largement les possibilités financières de la commune.
Elle lui demande quelles dérogations il peut mettre en place, au cas par cas, pour mettre les communes à l'abri des défauts de paiement.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 10/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2023
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 408, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Christine Herzog. Madame la ministre, je regrette à mon tour l'absence du ministre de l'éducation nationale.
La suppression d'une classe de primaire dans la commune de Landroff, en Moselle, à la rentrée de 2023, vient d'être décidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).
Comme toute commune française, Landroff a eu l'obligation d'ouvrir une école élémentaire publique, selon l'article L. 212-2 du code de l'éducation, et d'en financer la construction, la maintenance et la mise aux normes, ce qui lui impose des remboursements à long terme. Cet article fixe le seuil minimum d'élèves pour ouvrir une école à 15. Permettez donc, madame la ministre, de m'étonner de la fermeture d'une classe de 21 élèves !
De plus, les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sont concernés par des départs d'élèves sans dérogation. C'est le cas à Landroff, où cinq enfants ont quitté le RPI ; l'absence de ces élèves n'a pas été sans effet dans la décision de fermeture d'une classe.
Une autre commune de Moselle, Charly-Oradour, a également appelé mon attention sur la suppression d'une classe de maternelle, alors même que la commune vient de viabiliser 93 terrains à bâtir.
Une telle mesure emporte des conséquences sur les projets des familles comme sur les finances de la commune : une école qui ferme une classe n'envoie pas un signal de développement, et ces phénomènes contribuent à la désertification les communes rurales.
Madame la ministre, lorsque les communes ont encore des engagements financiers et subissent des charges annuelles incompressibles pour leur école, comme c'est le cas à Landroff, à Charly-Oradour et dans d'autres communes, pouvez-vous suspendre les fermetures ? L'école de Landroff accueille en outre 21 élèves par classe, et non 15, comme l'exige l'article L. 212-2 du code de l'éducation.
Serait-il possible de différencier le seuil d'élèves par classe dans les zones rurales par rapport aux zones urbaines, et ainsi de constituer des classes de 15 élèves au maximum dans les premières ?
Enfin, êtes-vous disposée à annuler l'obligation de prise en charge des élèves déplacés et à durcir les transferts d'accueil non motivés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Herzog, voici quelques éléments de réponse sur ce sujet important.
Tout d'abord, le taux d'encadrement en Moselle a continué à s'améliorer, en passant de 21 élèves par classe à la rentrée de 2019 à 19,8 élèves par classe à la rentrée de 2022. À taux annuel constant, une telle évolution pourrait conduire à satisfaire votre demande de classes de 15 élèves d'ici à trois ou quatre ans.
On compte en Moselle deux projets de fermetures d'écoles en zone rurale pour la rentrée de 2023. Les communes de Bourgaltroff et de Guébling constituent un RPI, avec une école à classe unique de 21 élèves, répartie dans chacune des deux communes. Les deux maires envisagent maintenant de fermer leur école et de scolariser leurs élèves dans la commune de Bénestroff, avec l'accord de son maire.
Le conseil municipal de Bourgaltroff a acté la fermeture de l'école le 2 février dernier ; celui de Guébling ne s'est pas encore réuni pour aborder la question. À l'heure actuelle, sans délibération de tous les conseils municipaux concernés, ces deux retraits d'emplois ne seront pas actés par le Dasen de la Moselle.
Cette situation fait l'objet d'un suivi attentif de l'inspectrice de la circonscription de Château-Salins dont dépendent les deux communes. Le ministère de l'éducation nationale ne manquera pas de vous en tenir informé.
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